La responsabilité civile extra-contractuelle : le fait générateur

Thèmes abordés

Responsabilité civile extra-contractuelle, fait générateur, responsabilité du fait personnel, responsabilité sans faute, fait d'autrui, fait des choses, fait des animaux

Résumé du document

Conditions:
- Un fait matériel : il s'agit d'un fait quelconque à l'origine du dommage.
- L'illécéité : la violation d'un devoir, d'une règle imposée par l'ordre juridique.
- L'imputabilité : l'auteur de la faute se doit d'avoir la faculté de discernement entre ce qui est bien et ce qui est mal. Un enfant peut cependant être déclaré civilement responsable depuis une décision de la Cour de Cassation de 1984. Les personnes atteintes de troubles mentaux peuvent
également être déclarées civilement responsables car les troubles peuvent être que passagers.

Extraits

[...] -Cette responsabilité s'applique également pour les artisans vis-à-vis de leurs apprentis. III. La responsabilité sans faute : du fait des choses ou des animaux : Articles (ne concerne que les animaux domestiques, ou sauvages si ils ont un gardien) et 1386 (les bâtiments en ruine) du Code Civil Le principe général de cette responsabilité a été posé par la Jurisprudence Teffaine. Les conditions -Un gardien. Les causes d'irresponsabilité -Démontrer un cas de force majeure. -Nul besoin de démontrer la faute du gardien de -Démontrer la faute de la victime. [...]

[...] -Un lien de préposition : il s'agit en fait d'un -La faute de la victime. lien de subordination, une sorte de soumission à l'exécution des ordres du commettant. Exemple : -Un abus de fonction. contrat de travail. -Un dommage causé par le préposé. -Un dommage causé dans les fonctions auxquelles les préposés sont employés. -Trois situations : -Le préposé n'a pas excédé les limites de ses fonctions et n'a pas commis d'infraction pénale intentionnelle : le préposé n'est pas responsable mais le commettant oui. [...]

[...] -La notion de garde : -La présomption de base est que le gardien est le propriétaire. Mais on admet qu'il peut s'agir de l'individu qui a les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de la chose. -En cas de vol, le gardien est irresponsable de la chose, ce qui n'est pas le cas en cas de perte. -Pour la garde collective, la responsabilité est in solidium c'est-à-dire que les membres du groupe sont responsables. Mais chacun peut prouver sont irresponsabilité personnelle. [...]

[...] La responsabilité civile extra-contractuelle : le fait générateur I. La responsabilité pour faute : la responsabilité du fait personnel : Article 1382 et 1383 du Code Civil Les conditions -Un fait matériel : il s'agit d'un fait quelconque à l'origine du dommage. -L'illécéité : la violation d'un devoir, d'une règle imposée par l'ordre juridique. -L'imputabilité : l'auteur de la faute se doit d'avoir la faculté de discernement entre ce qui est bien et ce qui est mal. Un enfant peut cependant être déclaré civilement responsable depuis une décision de la Cour de Cassation de 1984. [...]