Respect de la durée du contrat à durée déterminé

Thèmes abordés

CDD, commerçante, vendeuse, respect de la durée du contrat, indemnités de fin de contrat

Résumé du document

Madame Mode est une commerçante. Elle décide d'ouvrir une seconde boutique. A ce titre elle engage une vendeuse, le 1er septembre 2007 en CDD pour une durée de 24 mois, et lui rappelle par lettre que ce dernier expire le 31 Août 2009.
En outre, la commerçante, en Juin 2009 rappelle que le contrat de travail précisé ci-dessus ne sera pas renouvelé.
En contrepartie, elle touche quand même le versement de son dernier mois de salaire, des indemnités compensatrices de congés payés et des indemnités de fin de contrat.

Extraits

[...] Or, dans le cas présent avec Mme Mode, elle s'est engagé auprès de la vendeuse sur un contrat de durée déterminé à 24 mois. Nous avons donc ici une illégalité du point de vue du respect des durées. De plus Mme Mode n'a visiblement pas informé la vendeuse que le poste de CDD qu'elle a pris est aussi disponible en CDI. L'employeur ici, ne l'a pas suggéré afin de garder la place pour sa nièce qui est cours d'obtention de son diplôme de stylisme. [...]

[...] En contrepartie, elle touche quand même le versement de son dernier mois de salaire, des indemnités compensatrice de congés payés et des indemnités de fin de contrat. Néanmoins, la vendeuse ne l'entendant pas de la sorte, décide d'assigner la commerçante en justice devant le Conseil de Prud'homme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La vendeuse est-elle dans son droit pour faire valoir, auprès de la CPH son désaccord avec Mme Mode ? Autrement dit Mme Mode est-elle dans son tort ? [...]