La requête commune et la demande unilatérale de divorce

Thèmes abordés

Requête commune, demande unilatérale de divorce, procédure de divorce, requête commune de divorce

Résumé du document

Le juge doit s'assurer que la convention soit faite après mure réflexion et de leur plein gré et qu'elle soit également claire, complète et non pas manifestement inéquitable. Il peut intervenir s'il voit qu'il y a une grande injustice économique mais au fond c'est délicat car un époux peut très bien être généreux pour diverses raisons. On respecte la volonté des époux mais il y a tout de même un contrôle. Si la convention n'est pas claire, complète ou inéquitable, le juge laisse un délai aux époux pour modifier la convention.

Extraits

[...] Le juge règle déjà certains points notamment la suspension de la vie commune ou la contribution d'entretien. Au moment de la demande unilatérale, la MPUC tombe ? Elle continue à déployer ses effets lors de la procédure de divorce sauf si le juge décide qu'il faut les modifier ou les révoquer (art al.2 CPC). [...]

[...] Requête commune de divorce a. Avec accord complet (111 CC) Les époux sont d'accord sur le principe et sur les effets accessoires. Dépôt d'une requête commune (111 al CC et 285 CPC) avec: Convention complète sur effets du divorce
 Pièces nécessaires
 Conclusions communes sur les enfants (maxime d'office et inquisitoire ( le juge n'est pas lié, il peut établir les faits) L'avocat rédige une requête commune qu'il dépose devant le juge. Il doit déposer la requête et diverses pièces : convention complète (le seul point qui ne lie pas le juge c'est l'enfant, il doit veiller à l'intérêt de l'enfant. [...]

[...] Requête unilatérale de divorce après suspension de la vie commune (114 CC) Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins. La cause du divorce n'est pas le consentement mutuel mais la suspension de la vie commune pendant deux ans. Est-ce que cela a toujours été deux ans ? Avant c'était 4 ans. Pour les partenaires enregistrés, le délai est de un an. [...]

[...] Le juge peut-il intervenir sur le principe du divorce ? S'il a des époux étrangers et un des deux ne comprend pas très bien, le juge devrait vérifier si les époux divorcent après mure réflexion et de leur plein gré en tout cas sur le principe. Mais le juge ne peut à décider sur l'opportunité du divorce, il ne peut pas vraiment se manifester sur le principe du divorce. Le juge doit s'assurer que la convention soit faite après mure réflexion et de leur plein gré et qu'elle soit également claire, complète et non pas manifestement inéquitable. [...]

[...] Dépôt d'une requête commune (112 al CC et 286 CPC) avec: Formalités de l'art CC par renvoi de l'art al CPC Déclaration en vue de confier au juge les effets litigieux - dans la requête on doit autoriser le juge à régler les effets accessoires. Est-ce anodin ? Non, les parties sont d'accord sur le divorce mais ils laissent l'affaire dans les mains du juge. Ils donnent le pouvoir au juge de régler les effets accessoires. Le fait que les époux acceptent la compétence du juge cela ne signifie pas qu'ils ne peuvent pas recourir s'ils ne sont pas d'accord avec les conclusions du juge. [...]