La répétition de l’indu et les quasis contrats d’origine jurisprudentielle

Thèmes abordés

Répétition de l'indu, quasis contrats d'origine jurisprudentielle, enrichissement sans cause, Code civil, solvens, accipiens

Résumé du document

Elle est régie par les articles 1376 à 1381 du cc. Précision supplémentaire à l'article 1235.
La répétition de l'indu c'est le remboursement, c'est la restitution d'une chose qui a été versée à tort qui n'était pas due, qui est donc indu. L'article dispose que tout paiement suppose une dette. Le solvens est le débiteur, c'est celui qui va payer et l'accipiens est le créancier, celui qui va recevoir.
C'est l'hypothèse d'un solvens qui va accomplir une obligation qui soit n'existe pas, soit obligation à laquelle il n'est pas tenu, elle ne pesait pas sur sa tête. L'accipiens reçoit quelque chose auquel il n'a pas droit et donc il ne peut pas conserver l'objet de l'obligation la somme d'argent par exemple. L'accipiens va donc devoir rembourser, restituer. Il a donc un droit à réparation.

Extraits

[...] L'appauvrie sera indemnisé mais il ne recevra pas plus que son appauvrissement. L'obligation de restitution sera déterminée à la hauteur de la plus faible des deux sommes. L'enrichissement est évalué au jour de la demande en justice et non pas au jour ou la décision va être rendue. Alors que l'appauvrissement est évalué au jour de sa réalisation. En cas d'érosion monétaire l'appauvrie perdra forcément. La cours de cassation a récemment crée un autre cas. La création de l'illusion de gain : Arrêt de la chambre mixte du 6 septembre 2002. [...]

[...] Cette question est controversée. Il semble que l'on distingue selon la gravité de la faute c'est-à-dire que si l‘appauvrie à commis une faute grossière, intentionnelle il sera privé du bénéfice de l'action. Soit il commet une simple imprudence, négligence dans cette hypothèse là il semble que l'action reste ouverte à l'appauvrie. La condition de subsidiarité de l'action : L'idée générale est que cette action de in rem verso a un caractère subsidiaire elle est ouverte dans les hypothèses dans les cas dans lesquels il n'y a pas d'autres actions possible elle n'existe et n'est possible que dans les cas ou la loi n'a rien prévue d'autre. [...]

[...] Plusieurs possibilités, th et conception de l'engagement unilatéral, pourquoi ne pas envisager l'existence d'un contrat tacite, ou encore envisager 1382 la responsabilité civile, plusieurs explications décevante. La cour de cassation a considéré qu'il était possible de se référer aux quasis contrats. Cela consiste à annoncer un gain à un destinataire sans mettre en évidence l'existence d'un aléa. Visa de l'article 1371. C'est un cas de loterie publicitaire. Arrêt repris en Beaucoup d'auteurs ont plutôt une analyse critique de ce nouveau contrat, il vient faire exploser une notion de quasi contrat qui était unitaire. [...]

[...] Enrichissement sans cause et action directe pour une réparation. Section 1 : les conditions : Il faut un enrichissement et un appauvrissement corrélatif : Il faut pour que cette action soit couverte que cette personne se soit enrichie c'est-à-dire qu'elle est pu accroitre son patrimoine, qu'elle se soit enrichie. Attention on peut aussi s'enrichir en évitant une dépense, en économisant que le dos de quelqu'un d'autre. L'enrichissement doit être vu de façon aussi large ce n'est pas forcément un avantage matériel, qui est évaluable en argent. [...]

[...] Un paiement indu : En réalité on distingue généralement deux types d'indu. L'indu objectif, et le subjectif. L'indu objectif recouvre l'hypothèse d'une dette qui n'existe pas le solvens n'est pas débiteur, l'accipiens n'est pas créancier. C'est l'hypothèse lorsque la dette n'est que partiel, l'allocation familiale avait versée une somme supérieures aux droits qu'avaient la personne donc hypothèse d'indu objectif. Autre situation rattaché par certains auteurs qui consisterait dans le cas du débiteur qui ne serait plus solvens. A la suite d'une action en nullité. [...]