La répétition de l'indu - publié le 25/09/2013

Thèmes abordés

Répétition de l'indu, obligation de restitution, Code civil, accipiens, dette

Résumé du document

L'indu est régi, réglementé par l'article 1235 du Code civil et par les articles 1376 à 1381 du Code civil.
La répétition de l'indu suppose qu'un paiement est été effectué au profit d'une personne qui n'en était pas le bénéficiaire.

Extraits

[...] Exemple : le contrat d'assurance, cas fréquent de répétition de l'indu : lorsque le solvens est l'assureur. Un cas ou l'assureur ne doit pas sa garantie : si l'assuré a fait exprès, dans ce cas c'est à l'assuré de payer, pas à l'assureur. Arrêt du 4 juillet 2013 : désormais il est acquis que la prescription applicable est toujours la prescription de droit commune ans). B. Résultats de l'action Qu'elle est l'étendue de l'obligation de l'accipiens (celui qui doit rembourser) ? [...]

[...] II) Les cas où l'obligation de restitution est exclue ou limitée Il existe deux hypothèses : (Cas où on exclut purement et simplement la restitution : article 1377 alinéa 2 du Code Civil, concerne l'hypothèse où le créancier qui a reçu son paiement à détruit son titre de créance. (Cas ou la répétition de l'indu est ici limitée : hypothèse de faute du solvens. La cour de cassation décide que l'action est quand même ouverte si l'indu est objectif, donc le solvens peut quand même agir, mais lorsque l'indu est objectif le solvens peut agir mais si sa faute cause un dommage à l'accipiens il lui paiera des dommages et intérêts. [...]

[...] Si on admet que l'accipiens matériel doit rendre ce qu'il a reçu on admet alors qu'il devra faire 2 actions : remboursement et action pour récupérer de ce qui lui était du. (Si le solvens agit contre le véritable débiteur dans ce cas une seule action suffit Inconvénients : (Cette initiative doctrinale ne fonctionne bien que pour certains types d'indus (ceux qui consiste dans une prestation que chacun peut réaliser). Exemple : paiement indu dans le transfert d'une maison, pas de paiement identique ici, il n'existe pas deux maisons identiques au même endroit. [...]

[...] (Article 1378 du Code Civil). A l'inverse s'il est de mauvaise foi : on doit rendre la chose et les fruits (appartement et loyer, ou somme d'argent et les intérêts par exemple). (Si je suis de bonne foi et que j'ai revendu le bien avant qu'on agisse contre moi, dans ce cas on ne peut pas agir contre moi, ni nécessairement contre le tiers, ce que je devrai rendre si je suis de bonne foi c'est le prix de la vente de l'appartement et uniquement celui-ci. [...]

[...] L'exercice de l'action en répétition de l'indu S'agissant des parties à l'action celui qui va agir est le solvens. La difficulté se pose dans un cas, dans l'hypothèse d'un indu relatif, celui dans lequel l'accipiens est le véritable créancier. Dans toutes les hypothèses dans lesquelles l'accipiens n'était pas le créancier, le solvens à le droit d'agir contre lui. Mais si l'accipiens est véritablement créancier on se demande contre qui il faut vraiment agir. Jacques Mestres à distinguer 2 types d'accipiens : l'accipiens matériel (celui qui matériellement a reçu le paiement) et l'accipiens intellectuel. [...]