La répétition de l'indu

Thèmes abordés

Répétition de l'indu, Code civil, paiement à tort, enrichissement sans cause, responsabilité

Résumé du document

Le Code civil fait preuve parfois d'un bon sens remarquable. Ex : article 1235 alinéa 1er « tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». Cet article doit être lu en relation avec l'article 1376 du même Code où il est précisé que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
La répétition de l'indu décrit que la restitution d'un paiement opéré à tort. Elle met en relation 2 personnes : celui qui paye, le solvens et celui qui reçoit le paiement à tort, qui est l'accipiens
Ce paiement à tort va faire naître une situation qui ne procède pas du consentement.
=> théorie de l'enrichissement sans cause = on ne peut s'enrichir au détriment d'autrui. On considère aujourd'hui que la répétition de l'indu est une implication de la théorie de l'enrichissement sans cause.

Extraits

[...] Le paiement fait par le solvens suppose la preuve d'une erreur. Celle-ci n'est pas nécessairement la traduction d'une faute. Mais il se peut aussi qu'elle le soit. Si faute il y elle engage potentiellement la responsabilité de son auteur à condition qu'il y ait un dommage. Dès lors elle peut interférer dans le jeu de la répétition de l'indu. Schéma le solvens agit contre l'accipiens en répétition. Et l'accipiens agit contre le solvens en responsabilité pour faute (1382) au terme d'une demande reconventionnelle. [...]

[...] Pourquoi cette évolution ? Les moyens d'attaquer se sont développés avec l'émergence du droit euro notamment. 18/05/ les effets Le paiement indu va faire naître le droit d'agir en justice pour obtenir restitution de ce qui lui ait du. Cette action a naturellement pour demandeur le solvens = celui qui a payé et qui cherche à récupérer ce qu'il a payé à tort, ou alors le créancier du solvens agissant par voie oblique. Un créancier peut toujours agir contre le débiteur de son propre débiteur, celui du solvens peut donc directement agir contre l'accipiens. [...]

[...] La répétition de l'indu décrit que la restitution d'un paiement opéré à tort. Elle met en relation 2 personnes : celui qui paye, le solvens et celui qui reçoit le paiement à tort, qui est l'accipiens Ce paiement à tort va faire naître une situation qui ne procède pas du consentement. théorie de l'enrichissement sans cause = on ne peut s'enrichir au détriment d'autrui. On considère aujourd'hui que la répétition de l'indu est une implication de la théorie de l'enrichissement sans cause les conditions Pour que le quasi-contrat de répétition de l'indu se forme, il faut 2 conditions : condition irréductible existence d'un paiement indu. [...]

[...] On fait alors une distinction enter l'indu objectif et l'indu subjectif. Indu objectif = il vise l'hypothèse où l'obligation que le solvens croit devoir exécuter n'existe pas. Ex : td 11 document une entreprise paye un organisme social à tort. (erreur totale) Indu subjectif = il peut faire naître une action en répétition de l'indu. Mais sa caractéristique est que l'obligation exécutée existe belle et bien mais le solvens se trompe de créancier. (erreur sur le créancier) condition plus relative il faut un paiement par erreur, c'est-à- dire qu'il faut une erreur du solvens. [...]

[...] Une fois l'action engagée, que le juge vérifie que les conditions de la répétition sont remplies, il va ordonner la restitution de l'indu. Cet indu porte sur le montant nominal de ce qui a été payé ou alors sur la chose qui a été remise en exécution de l'obligation. Il faut savoir s'il faut ajouter à ça, des intérêts ou l'équivalent de ce qui serait un loyer s'il s'agit d'une chose Les textes sont clairs, les intérêts et les loyers sont dus seulement si l'accipiens est de mauvaise foi. [...]