La reparation du dommage - publié le 21/03/2014

Thèmes abordés

Pécuniaire, préjudice, intérêts compensatoires, dommages, intérêts moratoires, aggravation

Résumé du document

Les formes de la réparation.
La réparation pécuniaire qui vise à donner à la victime une valeur équivalente à ce qu'elle a perdu et au gain qu'elle a manqué. Elle compense le préjudice, mais ne le répare pas. Le montant des dommages et intérêts doit couvrir tout le dommage mais pas que le dommage. Les juges du fond jugent souverainement le montant. 1e Ch. Civ 19 juin 2003 : la victime n'est pas tenue à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Les dommages et intérêts compensatoires visent à offrir à la victime une compensation équivalente à son dommage ; alors que les dommages et intérêts moratoires visent à réparer le dommage lié au retard dans le paiement. Article 1153-1 du code civil prévoit que la condamnation au paiement d'une indemnité emporte obligation de payer des dommages et intérêts moratoires à compté du prononcé du jugement.

Extraits

[...] La réparation en nature devrait consister à rétablir strictement la victime dans l'état ou elle se trouvait antérieurement au dommage. Normalement elle permet d'effacer le dommage, de faire comme si le dommage ne s'était pas produit ce qui implique qu'elle ne se conçoit pas pour les dommages moraux et corporels. Cette réparation peut être accordée alors que le dommage n'est pas encore arrivé (ex : mettre un filet pour les balles de golf, enlever de la paille qui va s'enflammer, ) Le dommage doit être évalué au jour du jugement et non pas au jour ou il se réalise. [...]

[...] La réparation du dommage. Les formes de la réparation. La réparation pécuniaire qui vise à donner à la victime une valeur équivalente à ce qu'elle a perdu et au gain qu'elle a manqué. Elle compense le préjudice, mais ne le répare pas. Le montant des dommages et intérêts doit couvrir tout le dommage mais pas que le dommage. Les juges du fond jugent souverainement le montant. 1e Ch. Civ 19 juin 2003 : la victime n'est pas tenue à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. [...]