Les remèdes à l'inexécution contractuelle

Thèmes abordés

inexécution contractuelle, Code civil, exécution forcée, contrat synallagmatique, sanctions en cas d'inexécution

Résumé du document

En cas d'inexécution du contrat, le droit doit sanctionner le débiteur défaillant. Le Code prévoit un certain nombre de sanctions. En cas d'inexécution : deux solutions sont envisageables 1. On peut contraindre le débiteur à exécuter par la force et donc user de l'exécution forcée ou en nature ; 2. Résoudre le contrat et donc, l'anéantir. Le Code civil les envisage aux articles 1142 et suivants et 1184. Ces textes sont les seules dispositions générales qui traitent de l'inexécution du contrat ; ils sont tellement mal rédigés qu'ils peuvent être différemment interprétés. La jurisprudence se pose la question : à qui appartient le choix de la sanction en cas d'inexécution ? Elle a du donné des solutions et choisit, pour le créancier insatisfait, l'exécution forcée ou l'exécution en nature qu'elle considère comme la plus respectueuse de la force obligatoire du contrat. Le choix de la sanction lui appartient et ce, même si l'exécution forcée est excessivement onéreuse. L'on tient pour indifférent qu'il existe d'autres moyens à la disposition du créancier : s'il choisit l'exécution forcée, il est en droit discrétionnaire de l'exiger.

Extraits

[...] La préférence donnée à l'exécution forcée Le droit donne la priorité à l'exécution en nature. On s'appuie sur une série de textes dans le Code civil dont le plus important est l'article 1184 qui concerne l'ensemble des obligations contractuelles et qui prévoit que La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté à le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution, lorsqu'elle est possible ou de demander la résolution avec dommages et intérêts. À partir de ce texte, on a pu penser que le créancier disposait d'une option entre exécution forcée et résolution du contrat. [...]

[...] Toutefois, la loi admet certaines restrictions à l'exécution forcée. En effet, dans le souci de protéger certains contractants, le droit prévoit des obstacles à l'exécution forcée : 1. Le juge peut accorder au débiteur un délai de grâce pour s'exécuter (article 1244-1) ; 2. Le débiteur peut, s'il est surendetté, demander l'ouverture d'une procédure de surendettement, ce qui entraine la suspension des poursuites ; 3. Le débiteur peut demander l'ouverture une procédure de sauvegarde, de redressement ce qui emporte interdiction de payer les créances nées antérieurement ; 4. [...]

[...] L'exception d'inexécution ; 2. Le droit de rétention. Concernant l'exception d'inexécution, il y aura suspension du contrat chaque fois qu'une partie est autorisée à ne plus exécuter tout ou partie de ses obligations. Cette exception est donc un moyen de défense, une faculté offerte à chaque partie à ce type de contrat, de ne pas exécuter sa prestation tant que l'autre n'a pas accompli la sienne et dispose d'un caractère général. C'est un moyen de justice privé auquel le créancier a recours sans l'intervention préalable du juge. [...]

[...] Le Code civil lui consacre d'ailleurs un texte à l'article 2286. Le droit tolère une troisième forme la résolution unilatérale scindée en deux variétés distinctes : la résolution pour inexécution et la clause résolutoire La résolution pour inexécution suppose la résolution judiciaire dans un contrat synallagmatique signifie si une partie n'exécute pas son obligation, l'autre peut demander au juge la résolution pour inexécution. Il appartient au juge d'apprécier le bienfondé de cette demande et d'apprécier si l'inexécution est d'une gravité suffisante pour anéantir de façon rétroactive le contrat. [...]

[...] lors d'un arrêt de principe rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, l'arrêt Tocqueville, le 13 octobre 1998, qui concernait une inexécution grave, et la gravité du comportement justifie que l'autre mette fin au contrat à ces risques et périls. Le projet apporte un certain nombre d'améliorations. L'article1217 du projet énumère les différents remèdes. L'on prévoit la suspension du contrat, l'exécution forcée, la réduction du prix et la résolution. Cela constitue une très nette amélioration . [...]