Règles spéciales de filiation

Thèmes abordés

filiation, enfant issu de la procréation, droits successoraux

Résumé du document

1/ FILIATION PAR PMA
- C'est la filiation moderne
- 311-19 et 311-20 du code civil : S'il y a une PMA , alors aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation.
- Protection de l'enfant : celui ci ne doit pas savoir qu'il est issu d'une PMA.
- Aucune action en reconnaissance ne doit avoir lieu de la part du tiers donneur.
- Cette action est valable si le couple a donné son consentement au juge ou au notaire.

Extraits

[...] L'adoption plénière - article 343 et suivants du code civil - il y a une substitution de filiation : adopté n'appartient plus à sa famille d'origine. - adopté n'a plus de lien juridique avec sa famille d'origine - C'est le TGI qui se prononce sur l'adoption - peuvent adopter, les couples mariés (ou pas) âgés de plus de 28 ans et mariés depuis plus de deux ans. - une personne seule peut adopter : il faut qu'il y ait 15 ans de différence entre l'adoptant et l'adopté et que l'adoptant est plus de 28 ans. [...]

[...] RÈGLES SPÉCIALES DE FILIATION FILIATION PAR PMA C'est la filiation moderne 311-19 et 311-20 du code civil : S'il y a une PMA , alors aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Protection de l'enfant : celui ci ne doit pas savoir qu'il est issu d'une PMA. Aucune action en reconnaissance ne doit avoir lieu de la part du tiers donneur. Cette action est valable si le couple a donné son consentement au juge ou au notaire. FILIATION PAR ADOPTION L'adoption est une fiction juridique et une filiation par nature. L'adoption résulte d'un acte juridique et d'une procédure réglementée. [...]