Les règles du régime primaire

Thèmes abordés

Règles du régime primaire, meubles meublant, logement de la famille, article 220 du Code civil, article 214 du Code civil, article 215 du Code civil, article 1751 du Code civil

Résumé du document

- c'est l'obligation aux charges du mariage : ce sont les dettes ménagères
- l'article 220 du code civil s'applique à l'égard des tiers.
- la dette ménagère est tout ce qui concerne l'entretient du ménage et l'éducation des enfants, ce sont les dettes qui permettent aux couples mariés de vivre ensemble sous un même toit.
- c'est la solidarité légale entre époux.

Extraits

[...] Les meubles meublant du logement de la famille - s'ils sont achetés pendant le mariage, alors ce sont des biens indivis, l'article 815-3 du code civil est applicable. - l'article 528 du code civil : le meuble meublant est un meuble par nature. - l'article 534 du code civil : le meuble meublant peut être un meuble d'ornement. - l'article 222 du code civil prévoit une présomption immobilière : mais attention elle peut s'écarter au profit de la protection du logement de la famille. [...]

[...] Elles sont plus larges que les dettes ménagères. - cet article s'applique à l'égard des époux - S'il n'y a pas de contrat de mariage, alors les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale, il n'y a donc pas eu d'aménagement de la contribution aux charges du ménage, c'est donc la contribution en fonction de la faculté respectives des époux qui va trouver à s'appliquer. L'article 215 du code civil - il faut le consentement des deux époux pour les actes de disposions portant sur logement de la famille - cet article impose une communauté de vie, mais pour des raisons professionnelle les époux peuvent vivre séparément. [...]