Les règles générales dans l'établissement de la filiation

Thèmes abordés

vérité biologique, volonté parentale, reconnaissance de paternité, vérité sociologique, article 311-2 du code civil

Résumé du document

A/ La volonté parentale
- établir la filiation entre l'enfant et ses père et mère
- quand la loi ne présume pas ce lien de filiation …
- … alors il se manifeste à travers la reconnaissance.
- Article 316 du code civil : la reconnaissance de paternité ou de maternité est possible
- La reconnaissance est divisible , c'est-à-dire que le père ou la mère est entièrement libre de reconnaitre ou pas l'enfant.
- la reconnaissance est envisageable uniquement quand les parents ne sont pas mariés.
- l'article 62 du code civil : la reconnaissance doit être mentionnée dans certaines indications.

Extraits

[...] LA VÉRITÉ SOCIOLOGIQUE La possession d'état - c'est une présomption car elle se base sur un faisceau de faits connus. - c'est l'existence d'une filiation fondée sur l'apparence Le faisceau de faits - tractus : fait pour une personne de traiter une autre comme son parent et inversement. - fama : la reconnaissance par la société de cette filiation - nomen : c'est le nom. - ces trois éléments sont fondamentaux et cumulatifs. Ils peuvent être complétés par d'autres éléments. [...]

[...] - l'article 62 du code civil : la reconnaissance doit être mentionnée dans certaines indications. La loi - 311-25 du code civil : la filiation est établie à l'égard de la mère par sa désignation dans l'acte de naissance - 312 du code civil : présomption de paternité : l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. - 311 du code civil : présomption de conception : l'enfant doit être conçu entre le 300 ème et le 180 ème jour avant la date de naissance. [...]