Les règles de compétence matérielle en fonction du litige

Résumé du document

Les règles de compétence matérielle en fonction du litige

Extraits

[...] Ce type de demande incidente ne sera pas prise en compte dans l'évaluation du litige. B. LE TAUX DU RESSORT D'après l'article 39 du NCPC, la demande incidente égale ou supérieure à euros est toujours envisagée isolément sauf si elle est connexe et fondée sur les mêmes faits et dans ce cas elles se cumulent entres elles et s'ajoutent à la demande initiale. Lorsque la demande incidente est supérieure à euros, le jugement est prononcé en premier ressort pour toutes les parties et les demandes sauf s'il s'agit d'une demande en dommages et intérêts exclusivement fondée sur la demande principale. [...]

[...] Jurisprudences favorables à l'appel. La juridiction prud'homale ce ne sont pas des professionnels du droit, le droit du travail est un droit technique et complexe, parfois les juges du CPH doivent juger des litiges très complexes et n'en ont pas la capacité juridique. L'appel dans le cadre du CPH permet d'avoir un jugement en droit. C'est le juge qui qualifie, s'il se trompe, qu'il qualifie inexactement sa décision, l'article 536 du NCPC a indiqué que cette mauvaise qualification n'avait pas d'influence sur l'exercice d'un recours. [...]

[...] Une des parties devra avoir soulevé cette incompétence car le TI ne peut pas le faire d'office, par application de l'article 41 du NCPC, qui a créée un cadre de prorogation de compétence au profit du TI. Exception à cette règle d'indépendance : cette demande reconventionnelle ne sera pas prise en compte dans l'évaluation des litiges (article 38 du NCPC). Il y a un tel lien qui lie les deux demandes que la demande incidente n'existe que parce qu'il y a une demande principale. Il ne peut pas y avoir d'indépendance. [...]

[...] 2eme 10 février 2000 (Bull 27) et Civ. 3eme 20 décembre 2000 (Bull 193) : le demandeur peu t être débouté de sa demande purement et simplement. CHAPITRE 2 : CRITERE D'EVALUATION DES DEMANDES Le critère d'évaluation du litige est le montant de la demande. SECTION 1 : REGLES COMMUNES La juge procède à l'évaluation du litige pour déterminer le taux de compétence et de ressort. Le montant de la demande va s'apprécier en principal par la somme des demandes exprimées par une partie en principal : le capital et les intérêts échus au jour de la demande. [...]

[...] dit que le taux est fixé annuellement par décret, pour les autres ça ne bouge pas. SECTION 3 : LES EXCEPTIONS A LA LIMITATION DU TAUX DE RESSORT Problème avec la demande indéterminée, article 40 du NCPC. Le litige doit pouvoir être chiffrée en argent, sinon c'est toujours susceptible d'appel. En cas de demande indéterminée comme la nullité, revendication d'un objet ou demande d'astreinte par exemple, il arrive parfois que les parties veuillent faire reconnaître un droit plus une réparation symbolique (l'euro symbolique) c'est une demande chiffrée. [...]