Les règles applicables au contrat d’entreprise

Thèmes abordés

Contrat d'entreprise, consentement, devis, obligation, obligations du cocontractant, maitre de l'ouvrage

Résumé du document

Contrat d'entreprise et contrat de mandat : Le mandataire à la différence de l'entrepreneur n'agit pas pour son compte, il est un intermédiaire qui agit au nom et pour le compte de quelqu'un d'autre. Le mandataire est chargé d'accomplir des actes juridiques en nom et place du mandant (les actes juridiques : on regarde les conséquences juridiques comme celles de proposer quelque chose à la vente) par opposition à l'entrepreneur qui accomplit des actes intellectuels ou matériels. La différence entre mandat et contrat d'entreprise peut aussi se constater dans le fait que le mandataire peut être révoqué à tout moment par son mandant, l'entrepreneur, quant à lui, ne peut pas être révoqué.

Extraits

[...] C'est le droit de rétention. Les Modalités de fixation du prix : Il existe plusieurs façons de procéder : Il faut faire référence à des prévisions en fonction du coût d'exécution des travaux (par tant au ceci présente l'avantage de la souplesse. Les prévisions sont indiquées dans un devis qui fait un descriptif des travaux. Ceci permet de répercuter les coûts sur le client. Par exemple, si le client prévoit de faire un mur de 10 mètres, et que le mur réalisé est de 15 mètres, le prestataire sera payé pour 15 mètres. [...]

[...] Le juge ne fixe jamais le prix, mais en matière du contrat d'entreprise, il est fréquent que le prix soit modifié. Une exception peut être faite pour les consommateurs : il y a obligation de fixer le prix lors de la conclusion du contrat. Si la prestation ne peut pas être réalisée, l'entrepreneur doit-il être payé quand même ? Dans l'hypothèse de la vente, si la chose est détruite avant, il doit être payé. Dans le cas d'une absence d'exécution de la prestation ; même si l'entrepreneur avait commencé et qu'il ne peut terminer à cause d'une force majeure il n'y a pas obligation de payer Si l'exécution des travaux est défectueuse, la responsabilité est celle de l'entrepreneur (sauf s'il y a un aménagement contractuel de sa responsabilité hormis pour les contrats conclus avec des consommateurs). [...]

[...] Il n'est en rien contraignant sauf stipulation contraire. L'élaboration du devis peut-être facturé, il est admis quand le devis a nécessité une certaine importance. Le devis a une valeur indicative. Moyen ou résultat : l'obligation de conseil, de moyen : Critères : Accords des parties : essaie d'interpréter la volonté Les usages dans ce genre de contrat Les attentes habituelles Devoirs complémentaires de l'entrepreneur : Conseiller son client Exécuter la prestation dans les délais convenus Garantir la sécurité de ses clients quant aux biens livrés dans la prestation le cas échéant Conserver en bon état la chose qu'on lui a éventuellement remise pour accomplir sa prestation Les obligations du cocontractant : le maitre de l'ouvrage : Payer le prix (dont le montant n'a pas été fixé à l'avance) En principe à l'achèvement de la prestation Mais il y a une possibilité de prévoir un paiement échelonné. [...]

[...] Le juge tire une obligation de conseiller ses clients : l'entrepreneur celui qui fait les contrats d'entreprise est choisi par son client parce que celui-ci place en lui une certaine confiance : il a une obligation de conseil. Une exception peut être faite lorsque le client est un professionnel, alors l'obligation de conseil disparaît. Les règles applicables au contrat d'entreprise : Consentement, devis, obligation : Sur quoi doit porter le consentement ? Seul compte l'accord sur la prestation de l'entrepreneur. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un accord sur le prix. [...]

[...] S'il a la charge d'une partie de l'argent, il devient entrepreneur car il réalise un service. S'il se contente d'exécuter des ordres de bourse, il est mandataire et représente l'individu. Si, par exemple, le garagiste se fait voler une voiture confiée, faut-il considérer que l'on se limite à l'objet principal du contrat ? En cas de vol, il a mal effectué son emploi de dépositaire et est responsable. Mais si l'on juge qu'il s'agit d'un contrat d'entreprise il n'est pas responsable. [...]