Les règles sur l'accession

Thèmes abordés

accession immobilière, accession mobilière, propriété, travail de l'homme, constructions

Résumé du document

Article de référence : art 546 = la propriété d'une chose mobilière ou immobilière donne droit à tout ce qui s'y lie, uni et tout ce qu'elle produit.
Accession naturelle : tout ce qui résulte de la nature non produit par le travail de l'homme.
Accession artificielle : tout ce qui va résulter du travail de l'homme, de son industrie. L'art 553 pose une double présomption : constructions et plantations sont présumées faites par le propriétaire et sont présumées lui appartenir.

Extraits

[...] Le constructeur va etre indemnisé. indemnité évaluée au jour du remboursement. La théorie de l'accession s'applique exclusivement aux ouvrages nouveaux. accession mobilière plusieurs types : -par mélange : deux choses inséparables. Le prop de la chose qui a le plus de valeur devient prop et indemnise l'autre. Si deux choses égales, proportionnellement à la valeur des biens. -par adjonction : celui qui detient la chose principale va devenir le prop et versera une indemnité. ex :cadre et un tableau, un bijou et pierre. [...]

[...] CAS PRATIQUE : pour la presentation ici pas de plan à faire. même règle de droit : une seule partie art art 553 ne s'applique pas, on bascule sur art 555 ou 554 on ne peut pas évoquer le regime matrimonial (second semestre) ICI application article 555 : one ne paut pas determiner le prop des materiaux. Tout appartient aux deux epoux. Par contre on peut dire autrui a construit sur le fond de l'épou. bonne ou mauvaise foi ? [...]

[...] ici la femme est de bonne foi car on peut penser que quand il y a eu la donation, la maison basculait dans le patrimoine conjugal. mauvaise foi par contre pour les voisins qui ont construit. Pour la femme le prop ne peut pas detruire mais devra indemniser sa femme Ensuite pour la piscine, soit ils demandent la destructions, soit gardent et indemnisent. Ici veulent garder . ils devront donc verser une indemnité. [...]

[...] pas de reponse à cette application. Il faut arriver à demontrer que l'article 555 n'est pas une bonne chose mais que l'art 545 non plus. arriver à faire critique de cette jurisprudence. arriver à soulever que le rejet de l'abus de droit n'est pas honnete vis à vis du droit. C'est un principe general. Il permet d'encadrer les abus et les intentions de nuire (empietement de 0,5 mm) . Aujourd'hui le droit de prop est devenu un droit discretionnaire. La théorie de droit est systematiquement rejetté car les juges considère que cela porterait atteinte au caractere absolu et exclusif du droit de propriété. [...]

[...] reponse art 552 et suivants qui disent qu'en matiere de prop la theorie de l'accession beneficie tj au prop du sol. On a pas de cause d'expropriation pour cause d'utilité privé, cela n'existe pas. L'art 545 n'a donc pas d'utilité. Si l'on ne peut pas l'appliquer non plus quel artcile devrait etre appliqué ? art 555 ? non, car en cas de bonne foi . Donc solution : on va essayer de voir si l'art 544 n'est pas plus applicable reponse : art 544 consacre le caractere abslu du droit de propriété. [...]