Le règlement de copropriété

Thèmes abordés

Règlement, copropriété, propriétaire, obligations, acte juridique collectif

Résumé du document

Le règlement de copropriété traite des droits et obligations des copropriétaires. Il s'agit d'un acte juridique collectif qui règlemente la vie de la copropriété de l'immeuble.

Tout propriétaire qui achète un bien en copropriété sera automatiquement soumis au règlement de copropriété.

Extraits

[...] En effet, un copropriétaire au rez-de-chaussée peut vouloir créer un fonds de commerce, ce qui nécessite obligatoirement une destination de l'immeuble autorisant le commerce dans l'immeuble. Cependant, il peut être dangereux d'autoriser les destinations à caractère commerciale car cela peut nuire à la vie des copropriétaires. De plus, certaines professions peuvent être interdites pour éviter que l'immeuble soit dévalué (par exemple l'ouverture d'un sex shop au rez de chaussée). Le règlement de copropriété va déterminer les parties communes mais également les parties communes de l'immeuble. Ainsi, les lots de copropriété sont indiqués avec leur quote part (millièmes généralement). [...]

[...] Tout propriétaire qui achète un bien en copropriété sera automatiquement soumis au règlement de copropriété. De même, même si le locataire n'est pas le propriétaire du bien en copropriété, il y est tout de même soumis par le contrat de location. Le règlement de copropriété est difficile à modifier. Par conséquence, il faut prévoir toutes les conséquences possibles dès la première rédaction du règlement pour ne pas être obligé de le modifier. En effet, la modification du règlement de copropriété coute très chère à cause des personnes juridiques qui vont intervenir. [...]