Le règlement amiable et le role de l'Huissier de Justice

Résumé du document

Le règlement amiable et le role de l'Huissier de Justice, fiche d'1 page



L'accord amiable est un accord d'essence contractuelle et dés lors, même si il n'est pas soumis à l'autorité judiciaire, il a vocation à affecter les droits des créanciers qui ont participé à cet accord, puisqu'ils ont accordé des remises ou délais de paiement qu'ils doivent respecter, à tout le moins si le débiteur respecte lui aussi ses engagements.

Extraits

[...] La mission de ce dernier étant de 3 mois et pouvant être prorogé de 1 mois. La décision prise par le Président du TGI suspend ou interdit toute action en justice de la part des créanciers antérieur. Elle arrête et interdit également toutes les voies d'exécution de la part des créanciers antérieurs tant sur les meubles que sur les immeubles. C'est une solution identique à l'article L 622-21 du Code de Commerce applicable à la procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires. [...]

[...] Cela ce formalise par la suspension facultative et provisoire des poursuites dans le règlement amiable et trouve application des articles 1244-1 et suivants du Code Civil dans la procédure de conciliation A Suspension facultative et provisoire des poursuites dans le règlement amiable Dans le cadre de la recherche de l'accord amiable, les textes anciens permettent au Président du Tribunal de Grande Instance de suspendre les poursuites des créanciers sur demande du conciliateur. Mais cette suspension des poursuites ne peut excéder le terme de la mission du conciliateur. [...]

[...] Même si l'intervention de l'autorité judiciaire n'est pas nécessaire pour faire produire à l'accord des effets de droit, le législateur peut prévoir cette intervention; intervention dont les modalités sont différentes selon qu'il s'agit d'une procédure de règlement amiable ou de conciliation. La procédure de règlement amiable, tout comme la procédure de conciliation que le législateur de 2005[1] lui substitue, ne constituent pas des procédures collectives, en ce sens qu'elles n'organisent pas une discipline collective et égalitaire entre les créanciers. Dés lors il convient d'analyser le sort des poursuites et voies d'exécution des créanciers durant la recherche de l'accord amiable avant d'envisager les conséquences de l'accord amiable sur les voies d'exécution (II). [...]