Le registre foncier en droit suisse

Thèmes abordés

Registre foncier, droit suisse, Code civil, immatriculation, copropriété, inscription, mentions

Résumé du document

· Instrument de publicité en matière immobilière
- Donne l'état des droits sur les immeubles (art. 942 al. 2 CC ; art. 2 lit. B ORF)
- Public (art. 970 CC ; art. 26 ss ORF)
- Inscription en principe constitutive (art. 971 al.1 et 972 al. 1 CC), besoin de rester à jour. L'inscription est nécessaire, produit un effet sur l'existence du droit.
- Présumé exact (art. 9 al. 1 titre final), les droits inscrits sont présumés exister (937 al. 1 CC), registre public donc présumé exact.

Extraits

[...] Rectifications (art CC ; art ss ORF) Une simple erreur d'écriture (faute d'orthographe, etc.) peut être corrigée automatiquement par le conservateur du Registre Foncier (art al CC et 141 ORF). Si l'erreur est plus grave, touche à la consistance du droit, ce n'est plus une erreur de plume. Le risque que des tiers soient induits en erreur peut poser problème. Si le conservateur s'en est rendu compte immédiatement et qu'aucun tiers ne s'y est fié, il peut la corriger immédiatement. Il faut en outre quels tiers donnent leur accord s'ils ont été induits en erreur par le Registre Foncier. [...]

[...] Le Registre foncier 1. Notion Instrument de publicité en matière immobilière o Donne l'état des droits sur les immeubles (art al CC ; art lit. B ORF) o Public (art CC ; art ss ORF) o Inscription en principe constitutive (art al.1 et 972 al besoin de rester à jour. L'inscription est nécessaire, produit un effet sur l'existence du droit. o Présumé exact (art al titre final), les droits inscrits sont présumés exister (937 al registre public donc présumé exact. [...]

[...] o Etat descriptif (art ORF), se trouve dans un registre séparé ou dans un feuillet du grand livre. o Pièces justificatives (art al CC ; art lit. G et 37 ORF), documents sur lesquels reposent les opérations au Registre Foncier. Ils précisent un contenu d'une inscription. Journal (art al CC ; art lit. e et 10 ORF), tenu de façon chronologique par le Registre Foncier. C'est après vérification de certains éléments que le conservateur va décider d'inscrire le droit au Registre Foncier. Quand nait le droit réel ? [...]

[...] Si cela devient trop compliqué, qu'il y a trop de quottes-parts, on immatriculera indépendamment chaque quote-part (Si Registre Foncier informatisé, art ORF). A noter que les PPE sont toujours immatriculées, alors que les copropriétés ordinaires ne le sont que si besoin il y a. Certains immeubles ne sont pas immatriculés (art en général les immeubles de bien public fédéral et/ou cantonal. L'inscription (art CC ; art ss et 81 ss ORF). Une inscription déclarative est inscrite sur requête de celui qui détient le droit réel (art CC). [...]

[...] Documents constitutifs (art CC) Grand livre (art al composé de différents feuillets, un par immeuble. o Sur papier, art al ORF. o Tenue informatisée (art. 949a CC ; art al et 159 ss ORF) Contenu : o indications de fait de l'immeuble (surfaces, etc.) o Indication des droits existants sur et en % le fond. o Droits réels, etc. Documents complémentaires (art al CC) o Plan (art CC ; art lit. F ORF), issu de la mensuration officielle du sol. o (art al tit. Fin. [...]