Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Thèmes abordés

Régimes spéciaux, responsabilité du fait des choses, Code civil, communication d'incendie, animaux, ruine d'un bâtiment, produits défectueux, victimes d'accidents de la circulation

Résumé du document

Art 1384-2Cciv: celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable vis-à-vis des 1/3 des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable: jurisprudence l'interprète strictement.

Extraits

[...] LES REGIMES SPECIAUX DE RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES Responsabilité en cas de communication d'incendie Origines art 1384-2cciv: celui qui détient à un titre qqconque tt ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels incendie a pris naissance ne sera resp vis-à-vis des 1/3 des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des pers dont il est rep: jp l'interprète strictement Conditions: Il faut qu'il y ait eu incendie d'un bien meuble ou immeuble dont une pers est gardienne la Ccass refusant de considérer comme tel un feu volontaire ou une explosion Si incendie est d'abord déclaré chez le demandeur art 1384-2 cciv est inapplicable mais si incendie s'est d'abord déclaré dans en chose appartenant au défendeur il s'applique (incendie d'un champ appartenant à A provoqué par une étincelle échappée d'un tracteur appartenant à A et se communiquant à un champ appartenant à Responsabilité du fait des animaux Art 1385cciv: le proprio d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage est resp du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous garde soit qu'il fût égaré ou échappé S'applique aux animaux qui sont susceptibles d'être appropriées: animaux de compagnie, animaux de ferme ou d'élevage ou animaux sauvages d'un zoo ou d'un cirque mais exclusion des animaux sauvages non appropriés considéré comme res nullius Proprio: celui-ci peut se trouver déchargé de cette présomption qu'il établit que la maîtrise de l'animal avait été confiée à une autre pers: mais le simple entretien courant de l'animal ne suffit pas à transférer la garde Resp du fait de la ruine d'un bâtiment Art 1386cciv: proprio d'un bâtiment est resp du dommage causé par ruine lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction Art 1386 cciv n'est pas applicable à tt immeuble mais à un édifice qu'il soit habitable ou non+ ruine du bâtiment Ruine du bâtiment doit avoir été provoquée par un vie de construction ou un défaut d'entretien Proprio est resp de plein droit: il ne pourra s'exonérer en prouvant qu'il n'a pas commis de faute par ex en établissant que l'obligation d'entretien pesait sur une autre pers (locataire). [...]

[...] Dans hyp où conducteur est un préposé seul le commettant sera débiteur Il se peut que plusieurs véhicules soient impliqués: sur qui pèsera charge de l'indemnité? [...]

[...] Mais resp du proprio n'exclut pas une action en resp à l'encontre d'un gardien non-proprio en vertu du pp général de resp du fait des choses Victime peut tjrs agir contra auteur du dommage sur le fondement du pp général de resp du fait des choses que l'on a sous sa garde Responsailibté du fait des produits défectueux Directive 1985 et vote de loi 1998: cette resp du fait des produits défectueux ignorant distinction entre resp contractuelle et rep délictuelle s'applique que l victime soit ou non liée au resp par un contrat Domaine et régime: est un produit tt bien meuble même s'il est incorporé dans un immeuble y compris les produit du sol, de l'élevage de la chasse et pêche: notion de produit est entendue très largement Produit considéré comme défectueux y lorsqu'il n'offre pas sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre: défaut de sécurité plus qu'un défaut de conformité qui est visé: défaut de sécurité s'apprécie en pp in abstracto mais juge est invité à prendre en compte ttes circonstances Il est précisé qu'un produit ne peut être considéré comme défectueux du seul fait qu'un produit plsu perfectionné a été mis postérieurement en circulation Si producteur peut être identifié resp pèse sur le vendeur le loueur ou tt autre fournisseur professionnel ces pers disposant alors qu'un recours contrat le producteur Producteur est resp dès la mise en circulation du produit = lorsqu'il s'en est dessaisi volontairement Jp euro rapproche la mise en circulation de la commercialisation: clauses limitatives ou exonératoire de resp sont en pp interdites Resp est une resp de plein droit, demandeur n'ayant à prouver que le dommage le défaut du produit et le lien de causalité entre défaut et dommage. [...]

[...] Si piéton qui a été à l'origine de l'accident a été également blessé par le véhicule il peut agir contre le conducteur sur le fondement de la loi 1985 le conducteur pouvant agir contre lui sur le fondement du droit commun Application de loi au cas où un seul véhicule est impliqué dans accident (véhicule heurte un arbre) fait difficulté: victimes qui ne sont ni conducteur ni gardien du véhicule (passagers) peuvent sans difficulté bénéficier du régime d'indemnisation de loi 1985 Conducteur semble pvr agir contre gardien sur le fondement de loi 1985 et plus sûrement encore le gardien peut agir contre conducteur sur ce même fondement Régime d'indemnisation Dommages résultant d'atteinte à la pers: régime d'indemnisation conduit à distinguer entre conducteur et non-conducteur: notion de conducteur est liée à idée de maîtrise de la chose non à la propriété du véhicule Lorsque conducteur est inconnu ttes victimes sont en pp présumées non- conducteurs Les non-conducteurs: victime a moins de 16 ans ou plus de 70 ans ou est titulaire au moment de l'accident d'un titre lui reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80% (victime privilégiée) : est indemnisée sauf si elle a volontairement recherché dommage qu'elle a subi (hypothèse d'une tentative de suicide) Victime a plus de 16 ans, moins de 70 ans et n'est pas titulaire au moment de l'accident d'un titre lui reconnaissant taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à indemnisée à exception de sa faute inexcusable si elle a été cause exclusive de l'accident Est inexcusable faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir cs Notion de cause exclusive: il semble qu'elle se réfère à la force majeure: faute inexcusable de victime ne pourra exonérer conducteur que si elle présente caractères traditionnellement reconnus à la force majeure = si elle a créé situation imprévisible qui rendait accident inévitable pr auto Def très restrictive de cette faute inexcusable cause exclusive de l'accident: favorable aux victimes : exige réunion d'un élément objectif+ subjectifs: élément objectif permet d'écarter comportements ordinaires: est faute inexcusable traversée brutale d'une auto ou d'une voie à grde circulation par un piéton franchissant barrières f sécurité mais pas faute inexcusable : traversée piéton d'une route nationale élément subjectif: exclut qu'une pers n'ayant pas tt son discernement puisse commettre une faute inexcusable Les conducteurs: faute commise par conducteur du VTM a pr effet de limiter ou d'exclure indemnisation des dommages qu'il a subi: chaque conducteur a droit à indemnisation de dommages subis directement ou par ricochet sauf s'il a commis une faute ayant contribué à réalisation de son préjudice qui limite ou exclut alors son indemnisation: faute doit avoir un lien de causalité avec préjudice subi Dommages résultant d'atteintes aux biens: victime ne peut se voir opposer force majeure ou fat du 1/3 ar conducteur du véhicule mais loi en distingue pas selon que victime est conducteur ou non-conducteur: faute commise par victime a pr effet de limiter ou d'exclure indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis: partage de resp Fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à réparation selon règles applicables à réparation des atteintes à la pers (proprio d'un véhicule A conduit par un conducteur et endommagé demande réparation au conducteur 'un autre véhicule impliqué dans accident: faute du conducteur peut être opposée au proprio du véhicule A pr indemnisation des dommages causés à son véhicule mais dispose de tte façon d'un recours contre Détermination du débiteur de l'indemnité: loi 1985 fait peser obligation d'indemnisation sur conducteur du VTM ou à défaut au gardien du véhicule le proprio du véhicule étant en pp considéré comme gardien. [...]

[...] Question du lien de causalité pose particulièrement pb qd pas de preuve scientifique certaine (effets du médicament): présomptions graves, précises et concordantes Il ne pet s'exonérer que dans certain cas limitatifs, ce qui exclut par ex force majeure qui ne figure pas dans cette numération: risque du devlpt: producteur n'est pas resp s'il proue que l'état de connaissances scientifiques et techniques au moment où il a mais produit en circulation n'a pas permis de déceler existence du défaut Réparation concerne dommages causés à la pers et ceux résultant d'une atteinte à un bine autre que le produit défectueux lui-même, au-delà d'un certain seuil fié par décret à 500 e Action en réparation se prescrit dans delà de 3 ans à compter de la date à laquelle demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage du défaut et de l'identité du producteur: sans faute de producteur la resp de ce dernier est éteinte 10 ans après mise en circulation du produit Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation Loi 1985: conducteurs d'un VTM étant obligatoirement assurés pr dommages causés aux 1/3 la jp n'hésitait pas à engager très fréquemment leur resp et transposition de ces solutions aux autres cas de resp risquait d'aboutir à des résultats injustes Domaine Loi applicable que la victime soit ou non transportée en vertu d'un contrat: elle transcende donc la traditionnelle opposition été resp délictuelle et resp contractuellement JP a précisé que ce régime d'indemnisation ne s'appliquait pas en cas de dommage volontaire VTM Conception très large Accident de la circulation: question peut faire pb qd véhicule est soustrait à la circulation du fait de ses fonctions particulières: cas d'un piéton qui se blesse en heurtant un véhicule présenté sur un stand de foire, loi pas applicable lorsque l'accident est dû à un élément étranger à la fonction de déplacement Jp a retenu un domaine d'application très large à la loi 1985: elle est applicable à accident survenu sur une voie privée de desserte d'un ensemble immobilier dans un champ sur une piste de ski sur un circuit auto destiné à des courses sur un chantier Ccass a considéré que loi n'était pas applicable entre participants à une compétition auto sur un circuit fermé Implication de ce VTM dans l'accident: il y aurait si la présence du véhicule était nécessaire à la production du dommage: loi d'indemnisation non de resp: le but de la loi est de désigner non un resp mais un débiteur d'indemnité: il suffirait que le véhicule pu jouer un rôle dans survenance de l'accident 2 situations: celle dans laquelle il n'y a pas eu contact entre le véhicule impliqué et victime: absence de contact n'exclut pas en pp qu'un véhicule puisse être impliqué dan un accident de la circulation véhicule en stationnement: loi de 1985 peut être appliquée aux accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un VTM qu'il soit en mvt ou en stationnement: avec certitude implication lorsque véhicule perturbe circulation Ccass a considéré que le fait qu'un véhicule soit en stationnement sans perturber la circulation n'exclut pas son implication dans un accident Loi de 1985: ne s'applique pas à accident causé par un piéton: auto ne peut agir contra le piéton sur sur la base du droit commun. [...]