Les régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui

Thèmes abordés

Régimes spéciaux, responsabilité du fait d'autrui, présomption de faute, faute prouvée, Code civil

Résumé du document

Le Code civil de 1804 faisait une liste limitative des régimes spéciaux, celle-ci n'a pas été modifiée. Cependant leur régime a évolué, nota après 1991 en faisant le fait d'autrui un principe général de responsabilité objective. La faute a donc été écartée, les cas spéciaux sont des régimes de plein droit càd fondé sur une présomption de responsabilité : la victime n'a pas besoin de prouver faute, et le responsable ne peut s'exonérer en démontrant qu'il n'a commis aucune faute.

Extraits

[...] Un lien entre le fait dommageable et les fonctions du préposé (absence abus de fonctions du préposé) Les commettant sont resp du dommage causé par leurs préposés que dans les fonctions auxquelles ils les ont employés lien entre fait dommageable et fonctions du préposé, mais ttes sortes d'interprétation. Pr une meilleure indemnisation des victimes, commettant qd mm resp qd préposé abuse de ses fonctions, mais injuste pr le commettant d'être resp d'un acte anormal de son préposé. Divergence entre les chambres, criminelle interprete largement le lien avec les fonctions (lien de lieu, temps) dc commettant svt resp. En ch.civile, au contraire, resp commettant écarté mm qd préposé agi ds cadre de ses fonctions qd abus de fonction. [...]

[...] La CC relève que le chef de service, titulaire d'une délégation de pvr en matière d'hygiène et sécurité a été retenue resp et nn pas l'employeur. CC du 13 Nov 2002, nouvelle brèche à Costedoat, en jugeant que l'immunité ne devait pas jouer qd le préposé était indépendant, ici un médecin mais elle revint vite sur cette jurisprudence en rétablissant l'immunité à l'égard des patients des médecins ou sages femmes salariés qui agissent sans excéder les limites de la mission qui leur serait impartie par l'établissement de santé privé. [...]

[...] (Ainsi, le particulier qui vient emprunter des aéronefs pr son propre agrément à un aéroclub n'est pas un préposé.) Une faute du préposé : aucune exigence, suffit dommage causé à autrui. Cpdt jurisprudence a tjr soutenu que resp du préposé soit engagée pour engager celle du commettant donc faute à autrui de nature à engager resp perso sur fondement 1382 et 1383. Avt 1984, acte objectivement illicite reposant sur faute et donc sur discernement, mnt faute mm si pas de discernement et resp commettant tjr engagée. [...]

[...] - Le régime de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur Art.1384 al.7 exonération des parents s'ils n'ont pu empêcher le fait de l'enfant. Jurisprudence l'a tjr interprété de façon à ce que parents prouvent qu'ils n'ont commis ni faute d'éducation ni faute de surveillance pr s'exonérer, resp reposant alors sur présomption simple de faute leur permettant d'apporter preuve du contraire. Mais jurisprudence plus récente admet rarement exonération enfant jeune, sauf si proche majorité car moins tenus de surveiller. [...]

[...] Ou habiter avec l'enfant au moment du dommage ? Jurisprudence a eu tendance à rechercher si comportement des parents avait ou non été répréhensible : Si enfant n'habitait pas avec parents au moment des faits, pr invoquer faute parents, recherche si cessation cohab légitime ou non (fugue : parents resp car aurait du surveiller, si vac chez un tiers : parents peuvent essayer d'échapper resp) mais jurisprudence cherche implication parents nota qd chez grd-parents sauf si défaut surveillance grd-parents. Conditions cohab avec arrêt Bertrand qui change resp parents en resp plein droit et Samda qui pose question si enfant chez parents qui n'a pas autorité parentale, il ne peut être resp sur ce fondement CC exercice droit de visite et d'hébergement ne fait pas cesser la cohab mais qd séparation de fait des parents cad pas reconnue jurid, ts deux sont resp. [...]