Régimes matrimoniaux : contribution aux charges du mariage

Thèmes abordés

Régimes matrimoniaux, contribution aux charges du mariage, Code civil, exécution de la contribution, dettes ménagères, protection du logement familiale

Résumé du document

(Mineur ou non)
Dépenses indispensables + Dépenses conformes au train de vie du couple
ex : logement, nourriture, vêtements, transports, santé, charges de prévoyance, d'agrément (= voyage)
Dépenses en capital immo: achat logt familiale / secondaire = OUI (Civ. 1re 15 mai et 18 déc. 2013)

Extraits

[...] contribution survie à la dissolution du mariage . Séparation de fait : oui Divorce: oui jusqu'à date divorce = force de chose jugée Epx quitte domicile fam. : ø pension alimentaire fond art 214 Cf circonstances de la cause (Civ 1er 18 oct. 1984) Exécution du jugement de condamnation Délit d'abandon de famille Condamnation pénal si nexécution de la condmanation civile. de deux mois) Mesure de crise du régime primaire Si inexécution contribution met en péril l'intérêt de la famille. [...]

[...] Pas d'application pour contribution (Civ 1re 9 mai 1967). Si contribution insuffisante pension alimentaire (futur) + termes échus. Un ‘'zest'' d'alimentaire demeure : contribution = dette d'aliments (art 79- 3 al. 1er ord déc. 1958) indexable indice des prix à la conso. (Civ 1er 31 mai 1988) II/ Exécution de la contribution modalités d'exécution Contribution en numéraire Dépenses réglées = . $ ex : création compte-joint, répartition des dépenses Contribution en nature Mise à disposition (GRATUIT) bien propre (ex : immeuble logt familiale) Contribution en industrie Affectation travail pro ou domestique au titre de la participation aux charges du mariage. [...]

[...] Donc cf importance des revenus pour savoir si charge = charge du mariage. Objectif de la contribution Contribution proportionnelle aux facultés respectives dans le but d'obtenir une égalisation des niveaux de vie. Epoux le + $ doit communiquer son train de vie à l'autre. Quid des facultés pécuniaires ? - salaires (art 223 C. civ) - pensions et retraites ou d'invalidité - revenus de capitaux Plus que tout ça ? (Doctrine) Non car Loi RP= entraide minimale. Qui apprécie ? [...]