Le régime spécial d' indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (loi Badinter)

Thèmes abordés

Régime spécial, indemnisation des victimes, accidents de la circulation, loi Badinter, moyens d'exonération, conditions d'application

Résumé du document

Cass, civ2, Desmares, 1982 : la voiture de Desmares blessa les époux Charles qui traversaient la chaussée de nuit (pas sur un passage clouté) : la faute simple de la victime ne peut pas exonérer le gardien du véhicule.
Solution provocatrice : l' art. 1384 al. 1 prévoit une exonération partielle du gardien en cas de faute simple (en l' espèce : responsabilité totale de Desmares).
Loi du 5 juillet 1985 : rupture avec le droit commun de la responsabilité (indemnisation facilitée des victimes).

Extraits

[...] Cass, civ mars 1986 : loi pas applicable en cas de collision avec un train à un passage à niveau. Cass, civ oct : loi pas applicable en cas de collision entre un piéton et un tramway. Cass, civ juin 2011 : loi applicable lorsqu' un tramway traverse un carrefour destiné aux autres usagers de la route. Abandon de la conception restrictive de la notion de voie propre (interprétation traditionnelle : trains / tramways sur leur rail). Cette solution devrait appliquer aux trains franchissant un passage à niveau métros). [...]

[...] Réduction / exclusion du droit à indemnisation en cas de faute simple. Cass, civ mai 1992 : absence de ceinture de sécurité. Cass, civ janv : perte de contrôle du véhicule traversé la voie de circulation inverse) Les méthodes appréciation appliquées La Cour de cass avait préconisé une méthode bilatérale au départ : prescrivait de confronter le comportement du conducteur victime à celui du conducteur adverse (le constat de absence de faute de autre conducteur impliquait une réduction du droit à indemnisation Méthode condamnée officiellement (consécration de méthode unilatérale Cass, ch. [...]

[...] Les moyens exonération La loi a restreint de façon considérable les causes exonération du défendeur : exclusion de la force majeure / fait un tiers (art. 2). Seule cause exonération : faute de la victime. La faute de la victime non conductrice Dommage aux biens : toute faute de la part de la victime peut lui être opposée pour réduire / exclure son droit à indemnisation. Appréciation souveraine des juges du fond. Cass, mixte mars 1997 : il appartient au juge apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter indemnisation ou de exclure Dommage corporel : nature de la faute varie selon la situation personnelle de la victime Les victimes spécialement protégées Victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans / titulaires une incapacité au moins Exonération partielle si elles ont volontairement recherché le dommage (suicide / mutilations). [...]

[...] Un garage privé est destiné à la circulation. Cass, civ mai 2014 : incendie provoqué dans un garage par une tondeuse auto-portée dont le réservoir fuyait (la tondeuse est un VTM dont la fonction déplacement est en cause). Peu importe que engin était en mouvement ou à arrêt. Cass, civ nov : véhicule en stationnement. Le cas particulier des compétitions sportives Cass, crim juillet 1987 : accident lors du tour de Corse entre une voiture et un spectateur : la circonstance que accident se soit produit sur une voie fermée à la circulation publique et dont accès était interdit aux victimes était pas de nature à faire perdre à cet événement son caractère accident de la circulation Les spectateurs du rallye ont pu bénéficié de la loi du 5 juillet 1985 (la circonstance que la voie est pas destinée à la circulation publique est pas de nature à exclure application). [...]

[...] Même solution concernant un circuit fermé. Cass, civ janv Les sportifs eux-même ne sont pas toujours exclus. Cass civ mai 1992 : coureur cycliste renversé par une voiture. Cependant, pas application aux compétiteurs concernant les sports mécaniques Cass, civ juin 2003 : un accident survenu entre les participants un rallye automobile est pas un accident de la circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985. Un véhicule terrestre à moteur Art. L 110-1 code de la route : tout véhicule terrestre pourvu un moteur de propulsion / circulant sur une route par ses moyens propres. [...]