Le régime des servitudes

Résumé du document

Le régime des servitudes, les actions, fiche de droit civil des biens de 1 pages



Les servitudes « légales » ou « naturelles » sont établies par la loi. Les servitudes s'acquièrent par un acte juridique qui peut être bilatéral (convention), unilatéral (testament) ou déclaratif (partage).

Extraits

[...] Il est interdit de changer le mode d'usage, la nature et l'emplacement de la servitude. III. Extinction des servitudes - l'impossibilité d'exercice : un changement des lieux rend impossible l'usage de la servitude. - le non usage trentenaire : pas d'usage pendant 30 ans de la servitude. - la renonciation : par le propriR du fond dominant. - la confusion : réunion sur une même tête du fonds servant et du fonds dominant. - la perte de la chose : le fonds dominant ou le fonds servant disparaissent. [...]

[...] Le régime des servitudes I. L'établissement des servitudes Les servitudes légales ou naturelles sont établies par la loi. Les servitudes s'acquièrent par un acte juridique qui peut être bilatéral (convention), unilatéral (testament) ou déclaratif (partage). Un acte reconnaissant l'existence d'une servitude par le propriR du fonds servant suffit, même si le propriR du fonds dominant n'est pas partie. Liberté de création (art 686) si la servitude est imposée au fonds et non à la pers. Seul le propriR peut effectuer l'acte de disposition. [...]