Le régime de la séparation de biens - publié le 26/02/2009

Résumé du document

Le régime de la séparation de biens, fiche de 2 pages



Chaque époux garde la propriété des biens acquis avant le mariage, et ceux acquis pendant le mariage. Il n'y a pas de présomption de communauté qui s'applique. Les formalités d'emploi et de remploi sont inutiles. Pour tut bien acquis à titre onéreux pendant le mariage l'époux propriétaire est celui qui se porte acquéreur, peu importe la provenance des fonds. On est en présence de 2 patrimoines séparés et chaque époux gère son patrimoine indépendant de l'autre.





I Le régime de la séparation des biens, un régime indépendantiste

II Les tempéraments à cette indépendance

Extraits

[...] En cas de difficulté de gestion d'un époux 217 n'est pas applicable au régime de la séparation mais toujours 219, 220-1 et 1429 ne s'applique pas car concerne aussi la communauté instaure une possibilité d'intervention volontaire du conjoint dans la gestion des biens de son conjoint et 1540 sont applicables c'est le cas de l'existence d'un mandat d'un des époux pour les actes d'administration de ses propres. Il faut 2 ans avant de pouvoir changer de régime. Si nécessaire il faut liquider le régime. Tous ceux qui ont un intérêt peuvent contester ce changement de régime pendant 3 mois. Après changement de régime validé, homologation judiciaire si enfants mineurs ou opposition. Pas pour les majeurs incapables. Si conjoint incapable tutelle. Petits enfants ne peuvent pas s'y opposer. [...]

[...] La gestion des biens indivis est une gestion commune, 815-3 ali 1. Il faut donc le consentement des 2 époux. B. dispositions spécifiques et règles d'ordre public Règles d'OP s'applique toujours donc même si au titre de 1536 ali 3 chaque époux reste tenu des dettes nées de sa personne les dettes relatives à 220 sont toujours solidaires. La solidarité est également prévue dans d'autres cas comme les dettes en raison de dommages causés par les enfants mineurs 1384 ali 4. [...]

[...] De même lorsqe l'un des époux ne peut établir sur un bien sa propriété exclusive, dans ce cas là on applique l'ali 3 de l'art 1538 c'est ce qu'on appelle la présomption léagle d'indivision. Le bien est présumé indivis. Cette acquisition indivise peut être volontaire ou non. Si aucun des époux ne peut rapporter la propriété du bien on applique la présomption mais dans certains casce caractère indivis peut avoir été voulu par les époux, dans deux cas de figure : - Si un des époux prête de l'argent à l'autre pour financer une acquisition, l'époux prêteur devient créancier de l'autre à la dissolution du mariage,1543. [...]

[...] Le régime de la séparation de biens I Le régime de la séparation des biens, un régime indépendantiste A. L'indépendance patrimoniale des époux Chaque époux garde la propriété des biens acquis avant le mariage, et ceux acquis pendant le mariage. Il n'y a pas de présomption de communauté qui s'applique. Les formalités d'emploi et de remploi sont inutiles. Pour tut bien acquis à titre onéreux pendant le mariage l'époux propriétaire est celui qui se porte acquéreur, peu importe la provenance des fonds. [...]