Le régime de la séparation des biens

Résumé du document

Le régime de la séparation des biens, fiche en droit de la famille



Ce contrat se fait devant le notaire. Dans certains cas, il peut s'avérer nécessaire de séparer totalement, ou tout du moins le plus possible, le patrimoine de chacun des époux. Car ceux-ci peuvent avoir besoin d'une plus grande autonomie pour gérer leur patrimoine, ou pour protéger l'autre époux de sa propre activité (commerçants, chefs d'entreprise ou enfants de lits différents).

Extraits

[...] Les époux devront tenir compte de la contribution réelle de chacun d'eux. Ce régime ne doit pas être utilisé pour vider le patrimoine successoral, en reportant sur l'autre époux la totalité du patrimoine, ou pour protéger ce patrimoine des créanciers. Car s'il y a mésentente entre les époux, il pourra être très difficile de rétablir la situation initiale. Quand l'épouse ne travaille pas (par exemple), le régime de la séparation de bien peut paraître injuste, le mari pouvant constituer un patrimoine à son seul nom. [...]

[...] On se trouve alors en présence d'une indivision. En cas de divorce, quant il s'agit d'une indivision, les époux récupèrent, en cas de vente, leur quote-part du bien par exemple). A défaut d'indication de la quote-part de chacun dans l'acte d'acquisition, celle-ci sera la moitié. Si l'un des époux souhaite conserver le bien, il peut se faire restituer, par l'autre époux, la quote-part restante au terme d'un partage qui s'effectue, là encore, devant le notaire. C - Les dettes Chacun des époux est seul tenu aux dettes qu'il a contractées. [...]

[...] Le régime de la séparation des biens Ce contrat se fait devant le notaire. Dans certains cas, il peut s'avérer nécessaire de séparer totalement, ou tout du moins le plus possible, le patrimoine de chacun des époux. Car ceux-ci peuvent avoir besoin d'une plus grande autonomie pour gérer leur patrimoine, ou pour protéger l'autre époux de sa propre activité (commerçants, chefs d'entreprise ou enfants de lits différents). A - Il n'y a pas de communauté Dans ce régime, il n'y a qu'une sorte de patrimoine : le patrimoine de chacun des époux. [...]