Le régime de la possession

Thèmes abordés

Régime de la possession, acquisition, perte de la possession, Code civil, preuve de la possession, création d'un droit

Résumé du document

La possession s'acquiert au regard de l'article 2255 du Code civil comme étant la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.

Elle va passer par l'acquisition avec l'animus et le corpus, qui ne produiront des effets juridiques que si les conditions précédentes sont réunies. Est-il nécessaire lorsque l'on possède de réaliser tout le temps l'animus et le corpus?

Extraits

[...] Cette présomption de propriété est une présomption simple, elle peut être contestée. Ce n'est pas une présomption irréfragable, elle peut être contestée par le véritable propriétaire. Pour qu'elle permette de faire acquérir le droit de propriété il faut un délai de prescription acquisitive (usucapion) : délai 10 ans si bonne foi ans pour mauvaise foi. Cela pose un problème à l'égard du véritable propriétaire. Le droit de propriété est imprescriptible, il ne s'écoule pas par l'intermédiaire du temps. Le fait de posséder pendant 30, pendant cette période, situation de propriétaire, on va donc présumer avoir un droit de propriété. [...]

[...] Le régime de la possession I. L'acquisition et la perte de la possession La possession s'acquiert au regard de l'article2255 du code civil comme étant la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom. Elle va passer par l'acquisition avec l'animus et le corpus, qui ne produiront des effets juridiques que si les conditions précédentes sont réunies. [...]

[...] Est-ce qu'un référé en matière possessoire est recevable? La cour de cassation, Assemblée plénière a admis que l'on puisse engager une action en référé pour défendre une possession que l'on soit dans une situation ou aurait pu être engagée la complainte, dénonciation de nouvel œuvre, réintégrande. Rapport du code civil et doctrine de 2009 : Est-il pertinent de maintenir ces actions possessoires? La cour de cassation propose la suppression des actions possessoires, cette proposition n'a pas été reprise par le législateur qui a refusé en 2011 de supprimer les actions possessoires. [...]

[...] On va pouvoir ajouter à sa possession les possessions des possesseurs antérieurs. Au final la possession va s'arrêter lorsqu'il n'y aura plus de corpus. On ne se considérera plus comme propriétaire en exerçant des actes matériels. On ne peut plus exprimer l'animus donc plus de possession. Il faut garder l'hypothèse de possession solo animo en matière immobilière. Si le propriétaire immobilier ne réalise aucun corpus pendant la période d'un an, fait tomber sa possession, ne pourra plus l'invoquer en justice. II. [...]

[...] On protège le fait indépendamment de ce qu'est le droit. Le fait d'être possesseurs suffit pour pouvoir agir en justice afin de protéger la possession, même contre le véritable propriétaire Le régime général de l'action possessoire Les actions possessoires protègent la possession sans protéger le droit. Elles sont de la compétence du tribunal de grande instance depuis 2005, ouvertes dans l'année du trouble à celui qui possède paisiblement depuis au moins un an ou au détenteur précaire, (passé un an, perte du droit d'action en justice) et il doit y avoir un non cumul du pétitoire et du possessoire. [...]