Le régime de la participation aux acquêts

Résumé du document

Le régime de la participation aux acquêts, fiche en droit de la famille



Ce contrat se fait exclusivement devant le notaire. La loi 13 juillet 1965 a introduit ce nouveau régime qui satisfait le double désir d'indépendance et de participation aux bénéfices.

C'est un régime qui fonctionne pendant le mariage comme si les époux étaient séparés de biens.

Extraits

[...] Le régime de la participation aux acquêts Ce contrat se fait exclusivement devant le notaire. La loi 13 juillet 1965 a introduit ce nouveau régime qui satisfait le double désir d'indépendance et de participation aux bénéfices. C'est un régime qui fonctionne pendant le mariage comme si les époux étaient séparés de biens. Mais, à la dissolution, il y a partage de l'enrichissement des époux, chacun d'eux restant toutefois propriétaire des biens acquis à son nom, possédés avant le mariage , ou reçus par succession ou donation. [...]