Fiches de Droit sur le régime matrimonial

Résumé du document

Le mariage est le fondement de la famille, il a vocation à l'être au niveau juridique et social. Aujourd'hui il y a une concurrence par la présence des enfants.

Sur cette base, la société en a fait une norme sociale, c'est devenu un modèle famille. Mme Rublin de Vichy : « le mariage est un acte fondateur de la famille ». Au départ, la seule fin possible du mariage est la mort du conjoint.

C'est Napoléon 1er qui à apporter en premier la possibilité de divorcer, car il en avait besoin, et c'est a partir de cette date qui a été généré un développement important du RM. Aujourd'hui on considère que c'est vraiment banal de divorcer, mais ca n'a pas été toujours comme ça. Cela est devenu entré dans les moeurs (...)

Extraits

[...] III- Les biens propres par rattachement Article 1406 du Code civil. On distingue les biens propres par accession des biens propres par accessoire : - Les biens propres par accession : construction d'une maison sur un terrain propre la maison reste propre. - Les biens propres par accessoire : application de la théorie de l'accessoire. Les biens accessoires d'un bien propres restent propres à charge de récompense pour la communauté. Les biens contigu : est un bien voisin (appartement contigüe pas forcément propre). [...]

[...] Aujourd'hui on insiste au développement d'un contrat hybride, le PACS (pacte civil de solidarité), contrat particulier, car crée beaucoup de droit, et ne pose quasiment aucune obligation au couple, et la loi sur le pacs, loi Tépa(ou Pepin), a plus rapproché le PACS du mariage, en supprimant la succession entre partenaire pacsé, Ce qui é étrange car le PACS ne crée aucun lien de filiation. Le fait de se marier aujourd'hui avec qlq1, Il y a une exonération totale pour l'héritier, alors qu'il est important dans la succession. C'est un contrat au départ crée pour les couples homosexuels, puis est étendu pour tout sorte de couple. Aujourd'hui les plus pacsés sont des couples hétérosexuels notamment salarié ; il y a 17800 PACS pour 260000 mariage. Il est essentiellement utiliser pour ses atouts fiscaux. [...]

[...] Mais ici plutôt droit à récompense si remploi de la somme. Solde créditeur de ; confusion entre les deniers propres et commun : donc récompense due à l'épouse par la communauté de mais il faut rapporter la preuve que la communauté à profiter des fonds (Civ févier 2005 : présomption de profit tiré par la communauté en cas de mise des fonds sur un compte). (Terrain LIMAS de l'époux : construction de payé par emprunt (fonds communs). Propriété vaut aujourd'hui dont terrain Terrain acquis avant le mariage donc propre. [...]

[...] Valeur de la ferme : bien commun donc pas de récompense, pour les réparations. Les travaux de l'époux sur le bien commun : pas droit à récompense à l'époux car industrie personnel des époux pas droit à récompense. DI d'accident corporel de : payée par des fonds commun donc droit à récompense à la communauté parts de société : en 2001 donc pendant le mariage : donc bien commun. Caisse d'assurance retraite : 9000 dette commune car destiné à la communauté. [...]

[...] La détermination des facultés respectives est appréciée au cas par cas par le juge. Il tient compte du revenu, patrimoine personnel des époux Cette contribution pourra être modifiée ou indexé. Mais on ne peut pas demander des contributions aux charges du mariage pour les années antérieurs mais uniquement pour les années à venir : aliment ne s'arrérage pas Il est impossible de dispenser qu'un conjoint de contribuer aux charges du mariage, ni qu'un des époux contribue seul. Cette contribution s'exerce de plusieurs façons : - En argent - En nature : prestation au sein du foyer ou un travail dans l'entreprise de l'autre époux, ou dans l'emploi d'un capital si cet emploi est conforme à l'intérêt de la famille. [...]