Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts

Résumé du document

Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts, fiche en droit de la famille



Depuis le 1er février 1966, c'est le régime de droit commun auquel se trouve soumis d'office les époux qui se marient sans contrat. C'est un 'contrat minimum' légal auquel on souscrit sans passer devant le notaire. Sauf, dans certains cas, quand les époux veulent insérer des clauses particulières de gestion des biens, ou des clauses favorisant la transmission des biens entre époux au moment du décès. Il faudra, dans ce cas, signer un contrat particulier devant le notaire.

Extraits

[...] Le logement familial, s'il constitue un bien propre à l'un des conjoints (qu'il soit acquis avant ou après le mariage, par un héritage, par exemple), ne pourra être vendu ou hypothéqué sans le consentement de l'autre, et il en est de mêmes pour les " meubles meublant " (réfrigérateur, meubles) se trouvant dans le logement familial. Cette disposition est destinée à protéger la famille. Les dettes propres sont celles dont chaque époux était tenu au jour de son mariage, et celles dont sont grevés les biens propres acquis par succession ou par donation. L'époux en est tenu responsable personnellement, et ses dettes engagent ses biens propres, mais aussi ses revenus. Les biens de la communauté et les biens propres de l'autre époux ne peuvent être engagés. [...]

[...] Le régime légal : la communauté réduite aux acquêts Depuis le 1er février 1966, c'est le régime de droit commun auquel se trouve soumis d'office les époux qui se marient sans contrat. C'est un "contrat minimum" légal auquel on souscrit sans passer devant le notaire. Sauf, dans certains cas, quand les époux veulent insérer des clauses particulières de gestion des biens, ou des clauses favorisant la transmission des biens entre époux au moment du décès. Il faudra, dans ce cas, signer un contrat particulier devant le notaire. [...]

[...] De même, en ce qui concerne les dettes résultant d'un cautionnement ou d'un emprunt souscrits sans le consentement de l'autre époux, seul les biens propres et les revenus de l'époux qui a signé la dette sont engagés. - En cas de dissolution du régime (par le décès ou le divorce). Le principe de la communauté de biens réduite aux acquêts est de partager tous les biens dépendant de la communauté, par moitié, entre chacun des époux, sans tenir compte de la contribution financière de chacun d'eux pour leur acquisition ou leur amélioration. Les biens propres, quant à eux, seront récupérés par chacun des époux. [...]

[...] Depuis le 23 décembre 1985, la loi a placé les époux à égalité. Ce qui ne veut pas dire qu'il soit nécessaire maintenant de les faire intervenir conjointement dans toutes les opérations (acquisition d'un logement, par exemple). Mais la loi rend obligatoire l'intervention et l'accord des deux époux pour certains actes importants comme, par exemple, la vente de biens immobiliers, ou l'apport à une société, la vente du fonds de commerce, les emprunts garantis par une inscription hypothécaire. Tous ces actes devront être signés par les époux ensemble, devant le notaire. [...]

[...] Dans ce cas, la loi permet de faire respecter l'équité entre les époux lors du partage en appliquant la technique prévue par l'art du Code civil dite " des reprises et récompenses qui rétablit l'équilibre entre ces échanges financiers. En tous état de cause, la signature d'un seul des époux ne peut engager les biens propres de l'autre conjoint. B - Les biens de la communauté Ceux-ci comprennent tous les biens qui ont été achetés après la date du mariage. Soit au moyen des gains et salaires de l'un ou l'autre des époux, soit avec les revenus des biens propres (un loyer, par exemple). Les salaires, les gains et les revenus eux-mêmes sont des biens de la communauté. [...]