Le régime juridique des personnes morales

Résumé du document

La constitution de la personne morale exige un certain nombre de formalités et nécessite un certain temps. Il faut tout d'abord une manifestation de volonté privée, soit un contrat entre les différentes personnes qui souhaitent former le groupement soit une souscription lorsqu'il s'agit d'une association soit une déclaration unilatérale s'il s'agit d'une société unipersonnelle.

Cette volonté va s'accompagner de formalités : une déclaration, un dépôt de statut ou encore un enregistrement en préfecture. Ensuite il y aura généralement intervention de l'État qui va soit donner un agrément soit une approbation ou encore une autorisation administrative ou bien demander que l'association soit reconnue comme utilité publique.

Extraits

[...] Par une manifestation de volonté : volonté des associés qui décident une dissolution anticipée de la société ou autres causes prévues dans les statuts lors de la constitution. Ce peut être aussi la volonté de l'État (souvent à titre de sanction si les règles n'ont pas été respectées). Mais aussi volonté du législateur. Décision judiciaire : si impossibilité de se mettre d'accord pour dissoudre la société ou désaccord entre associés. Mais aussi si objet contraire à l'ordre public français (ex Alma Mater). De plus, hypothèse de mise en liquidation judiciaire. [...]

[...] Même chose pour une association ou des mesures de publicités vont exister : publication au journal officiel. Le but est de porter à la connaissance des tiers la création de cette nouvelle personne morale. Ce n'est qu'à l'issue de ces formalités que la personne morale est effectivement constituée. C'est pourquoi pendant toute une période on est face à une personne morale en cours de constitution. On admet que ces actes ont été faits par la personne morale elle-même et qu'ils engagent donc la personne morale. [...]

[...] Chapitre La capacité de jouissance des personnes morales Une personne morale ne dispose jamais d'une totale capacité de jouissance. Tout d'abord en raison de leur nature même. Si elles n'ont pas cette totale capacité de jouissance, c'est parce qu'elle est limitée par la règle de la spécialité. Cette règle ne leur permet de jouir que des droits qui correspondent à l'objet social de la personne morale. Si cette capacité de jouissance n'est pas totale c'est parce que certains droits leurs sont interdits pas la loi. [...]

[...] Seul l'État ne peut engager sa responsabilité c'est pourquoi on lui a exclu sa responsabilité pénale. Chapitre La capacité d'exercice La personne morale est une entité abstraite donc elle ne peut agir que par l'intermédiaire des personnes physiques qui la composent. On parle d'organe représentatif de la personne morale. Cet organe représentatif en agissant ainsi risque de commettre des fautes. Et la règle est que toutes fautes commises par cet organe représentatif de la personne morale engagent la responsabilité de cette personne morale. [...]