Le régime hybride de la participation aux acquêts

Thèmes abordés

régime hybride, participation aux acquêts, séparation de biens, liquidation communautariste, Code civil

Résumé du document

La participation aux acquêts est une création de la loi du 13 juillet 1965. Modèle venant d'Europe du Nord. Il a même été question un temps d'en faire le régime légal des Français, mais en 1965 le législateur a préféré le régime légal de la communauté qu'il connaissait bien mieux. La participation aux acquêts associe chaque époux au profit réalisé par l'autre au cours de l'union. Chacun s'enrichit en valeur de la moitié des acquêts réalisés par l'autre. Cet enrichissement s'exprime en valeur et non en nature. On dit que la participation aux acquêts est une communauté comptable différée. L'idée est de cumuler les avantages de la communauté et de la séparation de biens. Tant qu'il dure, le régime matrimonial obéit aux règles de la séparation de biens. Mais à la dissolution du régime, sa liquidation s'inscrit dans une logique communautaire. Il est évidemment inconcevable de partager une masse commune qui n'existe pas en nature puisque chacun est resté propriétaire de ses biens personnels.

Extraits

[...] II le passif Le principe est que la séparation des actifs se prolonge au plan du passif. Les dettes personnelles de chaque époux ne sont donc exécutoires que sur ses biens personnels chacun des époux est donc à l'abris du passif de son conjoint. Evidemment toute distinction entre contribution et obligation à la dette est en principe inutile. Les limites : la participation aux acquêts souffrent des mêmes tempéraments que le régime de la séparation de bien (solidarité ménagère, solidarité fiscale ) III la gestion Comme dans la séparation de biens, il n'y a en principe que la gestion exclusive par chaqsue époux de ses biens personnels, art 1569 cciv. [...]

[...] Titre 3 : le régime hybride de la participation aux acquêts La participation aux acquêts est une création de la loi du 13 juillet 1965. Modèle venant d'Europe du Nord. Il a même été question un temps d'en faire le régime légal des Français, mais en 1965 le législateur a préféré le régime légal de la communauté qu'il connaissait bien mieux. La participation aux acquêts associe chaque époux au profit réalisé par l'autre au cours de l'union. Chacun s'enrichit en valeur de la moitié des acquêts réalisés par l'autre. [...]

[...] Toutefois, la transposition des règles du régimes séparatiste est tempéré en vue de préserver la consistance de la créance de participation à venir. Section 1 : l'application des règles de la séparation de biens I l'actif La composition de l'actif : la participation aux acquêts ignorent la catégorie des biens communs. Chaque époux a la propriété exclusive des biens présents au jour du mariage, des biens qu'il acquière à titre onéreux pendant le mariage ou qu'il reçoit par libéralité ou succession. [...]

[...] pour se couvrir de cette inopposabilitél es tiers traitant avec l'époux donateur doivent prendre la précaution d'exiger le concours de son conjoint. Chapitre 2 : une liquidation communautariste. La mesure de la créane de participation résulte d'une succession d'opérations comptables. La première étape consiste à évaluer la valeur des acquêts nets réalisés par chaque époux au curs du régime. Pour chaque conjoint, les acquêts correspondent à la différence existant entre d'une part, la valeur de son patrimoine au jour de la liquidation et d'autre part celle de son patrimoine au jour de la célébration du mariage. [...]

[...] Cette simple soustraction révèle l'accroissement patrimonial de chacun donnant lieu à la participation de l'autre. La seconde étape consiste à identifier le montant de la participation aux acquêts ; chaque époux a vocation à la moitié des enrichissements de l'autre. Réciproque ces obligations se compensent. Une nouvelle soustraction opérée entre la valeur de leur acquêts respectifs permet d'identifier l'époux dont lap rospérité est la plus grande, ainsi que la valeur du surplus de ces acquêts. La créance de participation due à son conjoint correpsond à la moitié de la valeur de l'excédent d'acquêt. [...]