Le régime de la communauté légale

Résumé du document

Le régime de la communauté légale, fiche de 3 pages



Le choix du régime matrimonial est imposé par 1387 du CC. Avant 65 seuls les immeubles acquis avant le M restaient des biens propres ; tout mb acquis par un époux avant le M tombait donc en communauté. Suppression distinction biens meubles et biens immeubles. Un acquêt suppose désormais tout bien acquis pendant le M avec les gains et salaires des époux ou avec les revenus de leurs propres. Sont donc exclus les biens meubles propres acquis avant le M. Chaque bien acquis pendant le M est un bien commun c'est ce qu'on appelle la présomption de communauté de l'art 1402.

Extraits

[...] Avant théories s'opposaient : - thèse d'Henri Mazaud qui dit que les revenus des propres sont eux mêmes des propres moment où ils servent à acquérir un bien. Ce sont des propres à caractère communautaire. - Thèse de M Patarin dispose que les revenus des propres sont communs dès leur perception. - Thès de M Colomere, les revenus es propres sont propres dès leur perception et le restent tant qu'ils n'ont pas été économisés. S'ils sont économisés sans qu'il y ait acquisition ils deviennent communs. [...]

[...] Elle existe depuis 65 puisque la loi l'appliquait pour les offices ministérielles. C'est une solution qui a été consacré par plusieurs arrêts de la C de cass malgré l'introduction par la loi de 85 de l'art 1404 ali 2 qui dispose que les instruments de travail nécessaires à la profession d'un époux sont propres. La distinction a été appliqué aux clientèles civiles et étendu en 2005 aux officines aux parcs à huitres, aux fonds de commerce et au stock option. [...]

[...] Le refus du droit de récompense ne se justifiait que si la communauté bénéficie de la jouissance des propres ce qui supposait que les revenus des propres soient communs. La C admet que les revenus des propres sont communs dès la perception. Si ces revenus sont dépensés pour les intérêts ou l'entretien du bien propre comme commun il devrait y avoir lieu à récompense mais come la communauté profite des loyers elle doit assurer la charge donc pas de récompense. Si dépense d'amélioration récompense. [...]

[...] Et la loi de 85 a consacré cette jurisprudence. Les gains et salaires sot donc des biens communs. Salaires= primes, gratifications et indemnités. ? sur l'indemnité de licenciement en tant que bien commun. Aujourd'hui oui à condition que la notification de licenciement ait été faite avant la dissolution. Tout ce qui touche la personne = propre Concernant les pouvoirs afférant à ces gains et salaires l'art 223CC pose un pouvoir de libre disposition de chaque époux sur ceux-ci après qu'il se soit acquitté des charges du M. [...]

[...] Séance 3 Régime de la communauté légale Le choix du régime matrimonial est imposé par 1387 du CC. Avant 65 seuls les immeubles acquis avant le M restaient des biens propres ; tout mb acquis par un époux avant le M tombait donc en communauté. Suppression distinction biens meubles et biens immeubles. Un acquêt suppose désormais tout bien acquis pendant le M avec les gains et salaires des époux ou avec les revenus de leurs propres. Sont donc exclus les biens meubles propres acquis avant le M. [...]