Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo

Résumé du document

Le régime applicable à l'hypothèque conventionnelle classique - fiche mémo de droit des suretés



Art 2416 : l'hypothèque doit revêtir une forme notariée, pour attirer l'attention du débiteur sur la gravité de son acte (conseils, accompagnement du notaire, publicité?)

Extraits

[...] dès l'instant où s'est ouverte une procédure de faillite ou encore une procédure de traitement de surendettement des particuliers. Les effets de la publicité La publicité emporte opposabilité de l'hypothèque aux tiers, jusqu'au moment ou interviendra une éventuelle péremption de l'inscription, radiation de l'inscription ou réduction de l'inscription. •Péremption de l'inscription : c'est une date fixée par le créancier, et à laquelle l'inscription tombe. Si le créancier n'a toujours pas été payé alors que la date de péremption est proche, cela lui permet de renouveler l'inscription. [...]

[...] Tout immeuble acquis par la suite sera automatiquement affecté à la garantie du créancier. -Elle peut être accordée par le débiteur dont l'immeuble, déjà grevé d'une hypothèque, a péri ou a subi des dommages tels que sa valeur ne permet plus de couvrir l'intégralité de la créance, le débiteur peut décider que tout immeuble acquis par la suite, sera automatiquement affecté à la garantie du créancier. -Le débiteur a un droit de construire sur le fond d'autrui, il peut consentir une hypothèque sur les constructions à venir. [...]

[...] Droit de suite en cas d'aliénation de l'immeuble. Indispensable à la sécurité du créancier Exercice du droit de suite : Pour l'exercer, le créancier va adresser au débiteur un commandement de payer, ensuite il va sommer le tiers acquéreur de payer ou de délaisser. tiers acquéreur peut alors adopter 2 attitudes : -il peut payer le créancier hypothécaire (s'il n'a pas payé le vendeur) -il peut délaisser l'immeuble : abandon de la détention matérielle de l'immeuble à un curateur et dès lors, le créancier pourra faire vendre l'immeuble et se payer sur le prix recueilli. [...]

[...] Il y a des réductions conventionnelles et judiciaires. B Les effets de l'hypothèque •Dans les rapports entre créanciers hypothécaires et débiteurs Avant l'exigibilité de la créance : l'hypothèque ne transfert pas la propriété de l'immeuble au créancier et par conséquent, le débiteur conserve toutes les prérogatives du propriétaire. Toutefois, le risque encouru par le créancier justifie que certaines limites soient apportées à l'exercice de ces prérogatives : il peut conclure des actes d'administration mais tout ce qui peut porter atteinte à sa valeur peut être remis en cause. [...]

[...] Mais il existe un remède a priori qui vise à tenir en échec l'exercice du droit de suite : l'hypothèse de la purge de l'hypothèque. Afin d'éviter la saisie de l'immeuble acquis, le droit de préférence du créancier hypothécaire va s'exercer sur le prix de la vente litigieuse (article 2475 du Code civil). [...]