Le refus du droit à l'euthanasie

Thèmes abordés

Refus du droit à l'euthanasie, pénalisation, droit de la fin de vie, droit aux soins palliatifs, CEDH

Résumé du document

Euthanasie:
- active = 1 médecin ou 1 tiers provoque délibérément la mort du malade avec le consentement de ce dernier pr mettre fin à ses souffrances : s'analyse comme 1 meurtre prémédité
- passive = l'aide à la mort est le résultat d'1 omission : arrêt d traitements et laisse le malade mourir: considérée comme 1 refus de soins pour le patient / non assistance à psn pr les soignants et l'entourage
L'euthanasie s'opère ds l'hypothèse où la psn ne peut consentir: il s'agit d'1 acte unilatéral, en pp altruiste
En revanche, si le malade peut encore consentir mais ne peut se suicider seul, l'acte mortifère = qualifié de suicide assisté.

Extraits

[...] Euthanasie + suicide assisté = marge nationale d'appréciat° en l'absence de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l'Euro Csq: les réglementations en matière d'euthanasie / de suicide assisté = fixées souverainement par les Etats Droit de la fin de vie Loi 1999 = pose le ppe d'1 drt aux soins palliatifs pr tte psn malade dt l'état le requiert. Loi 2002 = renforce le drt d malades en fin de vie But = préserver 1 vie digne jusqu'à la mort naturelle. [...]

[...] Pénalisation En droit pénal: le consentement de l'intéressé n'exonère pas l'auteur du décès et ne saurait lever la qualification de meurtre mais, dans la pratique, les verdicts d Cours d'assise se montrent cléments La jp du juge d'instruction et des Cours d'assise montre 1 certaine tolérance vis-à-vis des psn ayant convaincu leur juge du caractère humanitaire de leur acte. Paysage européen Droit interne des pays de l'UE: renie le drt de mourir incriminat° pénales sanctionnant les moyens directs / indirects d'accomplissement de la volonté de mourir. Années 2000 = évol° hétérogène le continent : législ° des pays du nord de l'UE (Pays-Bas, Suisse) = tend à libéraliser le suicide assisté & l'euthanasie législ° des pays sud de l'UE = les répriment strictement pr garantir le droit sacré de la vie. [...]

[...] CE a jugé qu'en qualifiant de faute déontologique le fait pour Mr d'avoir provoqué délibérément, la mort de sa patiente, la Section disciplinaire du conseil de l'Ordre n'a pas méconnu le pp de sauvegarde de la dignité humaine, ni les stipulations de l'art 3 CEDH En définitive, l'interdiction de l'euthanasie repose autant sur l'indisponibilité de la vie que sur la crainte d'abus d'1 droit à l'aide pour mourir que certains auteurs analysent comme 1 conciliation avec les droits d'autrui. La dépénalisation de l'euthanasie représenterait l'acceptation pour l'Etat d'1 nouvelle ligne de partage du pouvoir sur la psn, au même titre q la peine de mort ou l'avortement ou 1 remise en cause de la frontière entre vie publique et vie privée. [...]

[...] Loi Léonetti, 2005: reconnaît à tt malade, en msr d'exprimer sa volonté, le droit d'arrêter son traitement. En revanche, il n'appartient pas au médecin de refuser d soins consacre le drt d'accéder à d soins palliatifs= traitements anti douleur efficaces pourront ê donnés aux malades en phase avancée / terminale d'1 maladie grave et incurable, même si ces médicaments auront pr effet secondaire de provoquer + rapidement le décès du patient prévoit d directives anticipées la fin de vie Instaure 1 procédure de fin de vie contraignante Art L 1111-4 CSP = le malade peut décider d'arrêter son traitement et le médecin dt respecter le choix de son patient. [...]

[...] Loi Léonetti = compromis: 1 droit à laisser mourir ne dépénalise pas l'euthanasie active (30 ans de réclusion criminelle pr empoisonnement / meurtre) proscrit l'acharnement thérapeutique Art L 1110-5 CSP - Arrêt des traitements nécessaires au maintient artificiel de la vie. - Soins médicaux inutiles / disproportionnés car pas d'issue médicale = souffrances physiques / psychiques constantes et insoutenables sans perspective d'amélioration but = respecter la volonté du patient encadre la décision de laisser mourir le malade 2008 éval° de la loi Léonetti: a été jugée assez équilibrée pour éthique médicale, la collégialité et la transparence: progrès Mais insuffisances: différent pour les patients d'avoir accès aux soins palliatifs car manque d'unités de soins palliatifs. [...]