La réforme de la protection juridique des majeurs

Thèmes abordés

Réforme, protection juridique des majeurs, majeur protégé, loi de 1968, Code civil

Résumé du document

En déclarant que « Si toute loi en soi est un mal, légiférer sur les fous, pour les fous, n'est-ce pas le pire ? » (document 6 : BRUN Gérard, « Les notaires et les personnes vulnérables », Les affiches de Grenoble et du Dauphiné, 20 avril 2007), le doyen Carbonnier avait anticipé, à partir de la loi de 1968, les difficultés à venir concernant le dispositif de protection juridique des majeurs.

Extraits

[...] Un élargissement inopportun des bénéficiaires de la protection juridique des majeurs : Le droit du juge à se saisir d'office (doc 11 : FOSSIER Thierry, Quarante ans : début du vieillissement Réalités familiales, UNAF, La protection juridique des majeurs, numéro spécial, 2006) et la confusion opérée, par lui, entre les personnes dont les facultés mentales sont altérées et celles en difficultés économiques et sociales (doc ont inéluctablement menés à un élargissement des personnes susceptibles de bénéficier de la protection juridique pour majeurs alors même que leurs difficultés ne requéraient pas la mise en oeuvre d'un tel dispositif. Néanmoins, va s'amorcer une réforme correctrice du dispositif de cette protection juridique des majeurs née sous l'empire de la loi de 1968. [...]

[...] L'objectif est une meilleure prise en considération des droits et de la volonté de la personne vulnérable en recueillant son consentement et en personnalisant les mesures prises à son égard (doc 1). Ainsi, le protégé devient le personnage central de la mesure de protection juridique et son consentement est constamment recherché (doc 2). L'avènement de principes directeurs en matière d'ouverture de mesure de protection juridique des majeurs : Des principes directeurs sont applicables aux trois régimes classiques de protection des majeurs. [...]

[...] (document 6 : BRUN Gérard, Les notaires et les personnes vulnérables Les affiches de Grenoble et du Dauphiné avril 2007), le doyen Carbonnier avait anticipé, à partir de la loi de 1968, les difficultés à venir concernant le dispositif de protection juridique des majeurs. En quoi la réforme de la protection juridique des majeurs rend elle efficace et effective la protection des majeurs ? En effet, il apparaît que sous l'empire de la loi de 1968, la protection des majeurs, souvent subie par le majeur protégé, fut une source de certains abus et incohérences avant de se transformer en dispositif plus protecteur et humain (II). [...]

[...] C'est la création du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (doc 7 : FOSSIER Thierry, La réforme de la protection juridique des majeurs - guide de lecture de la loi du 5 mars 2007 JCP G mars 2007) à qui doit être délivré, suite à sa formation et après satisfaction à des conditions de moralité (doc un certificat national de compétence (doc 9 : Actualités sociales hebdomadaires, 1er décembre mars 2007). C'est dire que le majeur protégé bénéficie, s'il le souhaite, hors cadre familial, d'une personne réputée compétente dans l'exécution des mesures dont dont il fait l'objet. [...]

[...] Ces mesures alternatives redonnent un sens aux principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité et redéfinissent une ligne de partage entre mesure de protection juridique et système d'aide et d'action sociale (doc 1 : Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs novembre 2006, Exposé des motifs, extraits). Le principe de nécessité suggère alors un état d'altération des facultés personnelles du majeur médicalement constaté et celui de subsidiarité, une prohibition de la saisine d'office du juge (doc afin de bien définir à quelle personne s'applique telle mesure de protection. [...]