Le référé

Résumé du document

Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du référé

Extraits

[...] La procédure est simple et rapide. La compétence du juge des référés : Domicile du défendeur Lieu où la mesure demandée doit être exécutée Lieu de conclusion du contrat Le délai d'appel est de 15 jours, mais le ministère d'avoué est obligatoire. Mesures provisoires ou conservatoires Mesures d'expulsion, sauf en matière de bail d'habitation Très souvent le juge des référés ordonne une expertise, il peut désigner un administrateur provisoire, il peut désigner un séquestre (le séquestre doit rendre la chose confiée), il a compétence pour suspendre les effets d'une clause résolutoire dans les baux commerciaux. [...]