Recours au juge, règle de droit et conflits de règles

Thèmes abordés

Recours au juge, règle de droit, conflits de règles, entrée en vigueur des lois, souveraineté du législateur, jurisprudentielle, fonctions du juge

Résumé du document

Le juge : catégorie de magistrats (magistrats du siège) qui a pouvoir de dire le droit, trancher litige. A pour mission de vérifier que la règle de droit RDD a été correctement appliquée par les juges du fond. La fonction contentieuse (principe) : le juge tranche le litige (différente portée devant tribunal) par application du droit.

Extraits

[...] Si ya erreur : publication rectificatif et inséré au JO ultérieur. Pour objet de réparer erreur matérielle (oubli mot) et non de fond (portée du texte) - Date d'entrée en vigueur : soit loi fixe date d'entrée en vigueur, soit (par défaut) loi entre en vigueur au lendemain de sa publication Exception : Art 1 permet de reporter entrée en vigueur à date inconnu qd mesures d'appli sont nécessaire à l'entrée (entre à date d'entrée des mesures) OU en cas d'urgence, au jour de la promulgation. [...]

[...] - Impartialité : Art 6 CEDH : « tte pers a droit a ce que sa cause soit entendue par tribunal indépendant et impartial » aucun parti sera pris par le juge pour tel plaideur. - Autorité relative de la chose jugée : juge connait que affaires indiv et leur décision sont individuelles. On dit qu'elle est relative, car autorité concerne que parties au procès (pas d'effet à l'égard des tiers) Principe impose de tenir pour acquis ce qui a été jugé et ne doit être confondu avec force de chose jugée. [...]

[...] Expiration : loi (adoptée pour durée limitée) expire avec terme fixé Les conflits de règles Principe (Art Conflit de lois : qd plrs lois ont positions concurrente. - Conflit dans l'espace : lois de plrs E impliqués, laquelle est applicable au litige (solution est posée par D inter privé). - Conflit dans le temps : lois se rencontrent dans le tps sur même sujet. Qd situation juridique expire sous ancienne législation (avant que la new entre en vigueur) : loi ancienne. [...]

[...] Le recours au juge Juge : catégorie de magistrats (magistrats du siège) qui a pouvoir de dire le droit, trancher litige. A pour mission de vérifier que RDD a été correctement appliquée par juges du fond. Fonctions du juge - Fonction contentieuse (principe) : Juge tranche litige (différent porté devant tribunal) par application du droit Il a recours a un syllogisme judiciaire : il constate les faits de l'espèce, recherche RDD applicable à la situation et l'applique aux faits. Limite du syllogisme : hésitation entre plrs RDD + plrs interprétation de la RDD + absence de RDD précise pour les faits Jugement en équité : juge écarte (dans cas particulier qui lui est soumis) RDD qui devrait être appliqué, car aboutit à résultat trop rigoureux. [...]

[...] - Loi new sera applicable aux situation en cours : tribunaux examine l'affaire à la lumière de la nouvelle. - Loi sera interprétatives : loi fait corps avec l'ancienne. But : expliquer loi antérieur et lever doute (rétroactive par nature). Souveraineté limité par Cass / CEDH (lois rétro doivent reposer sur motifs d'intérêt général) Constructions doctrinales - Théorie des droits acquis : Droit acquis (entré dans patrimoine : new ne peut revenir sur ces droits) / Simple expectatives (non réalises : loi new peut les modifier) - Théorie de l'effet immédiat de la new (formulée par Paul Roubier) met en avant deux propositions dans l'Art 2 : 2ème partie pose principe de non-rétroactivité de la loi. [...]