Le recours à l’acte notarié

Thèmes abordés

Recours à l'acte notarié, notaire, actes juridiques, acte authentique, compromis de vente

Résumé du document

Pour certains actes juridiques, il peut être fortement conseillé de faire rédiger l'acte par un notaire. Pour d'autres, il est obligatoire de recourir à un notaire afin que l'acte soit valable et n'encourt pas la nullité.
En effet, véritable professionnel du droit, le notaire est un spécialiste dans la rédaction de documents juridiques.

Extraits

[...] Tel est le cas de l'acte authentique : pour être valable, l'acte authentique doit être rédigé sous la forme notariée (avec présence de deux témoins ou d'un autre notaire). De même, si un époux veut priver son conjoint du droit viager au logement, c'est-à-dire la jouissance gratuite du logement à vie par le conjoint survivant à compter du décès du premier époux), l'époux devra obligatoirement passer par un notaire. A défaut du respect de cette formalité, le conjoint survivant sera titulaire du droit viager au logement. De même, le contrat de mariage est obligatoirement en la forme notariée. [...]

[...] Dans un troisième temps, il est vivement conseillé de recourir à un notaire pour la rédaction d'un acte dans certains cas. Tel est le cas pour la rédaction d'un compromis de vente. En effet, lorsque les parties ont recours à une agence immobilière pour la vente d'un bien, c'est cette dernière qui rédige le compromis de vente. Néanmoins, il arrive très souvent que l'on constate de nombreuses erreurs dans les compromis de vente rédigées par une agence immobilière, ce qui créé parfois des conflits difficiles à résoudre. [...]