Récapitulatif de droit des biens

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Récapitulatif de droit des biens - mémo

Extraits

[...] La Titularité de droits sur les biens. Une personne : Une personne physique dont la capacité est l'aptitude à acquérir un droit et à l'exercer. Une personne morale trois types : Personne morale de droit public : Etat, collectivité Personne morale de droit mixte : Air-France, edf Personne morale de droit privé : deux groupes Groupements de personnes à but lucratif (sociétés civiles ou commerciales ( SA, SAS, SCA, SARL ) ou a but non lucratif ( association - Personne morale si déclaré ) Ensembles de droit affecté à un but : fondations, sociétés commerciales unipersonnelles. [...]

[...] Droit réel accessoire : appartient au créancier de celui-ci (pour garantir le paiement de sa créance). (ex :hypothèque ) - Droit réel accessoire portant sur des meubles : Appelé Gage ou Nantissement (outillage, matériel d'équipement, droit d'associés, fonds de commerce, droit de propriété intellectuelle ) - Droit réel accessoires portant sur des immeubles : Hypothèques : garanti sans dépossession Nantissement immobilier (antichrèse) : gage appliqué aux immeubles. Le débiteur remet au créancier un immeuble pour garantir sa dette qu'il peut retenir jusqu'au complet paiement de sa créance ou bien il peut le vendre pour se payer Le droit personnel est un droit contre une personne (appelé droit de créance côté actif Droit d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation. [...]

[...] Acte de disposition : mandat spécial. Durée indivision : Le partage me fin à l'indivision (situation juridique temporaire). Contenu de la Titularité Droit Principal : Droit de propriété (le plus complet) : droit d'user du bien dans les limites fixées par l'abus de droit droit de jouir du bien : fructus direct ou indirecte (location actes juridiques) droit de disposer du bien : disposition juridique ou matérielle La propriété du sol emporte la propriété du dessous et du dessus : Propriété du dessous/dessus : tréfonds = sous-sol. [...]

[...] Acquisition de la titularité des droits sur les biens Modes originaires d'acquisition d'un droit principal. Droit de propriété par accession : Propriété d'un bien corporel principal fait acquérir celle de son accessoire (production de fruits accessoires du bien ou incorporation par construction et plantation édifié sur un terrain). Droit de propriété sur les meubles corporels par la possession : Possession (pouvoir de fait, emprise matérielle pour s'affirmer propriétaire). Article 2279 C.Civ dispose en fait de meubles, la possession vaut titres). [...]

[...] Pluralité de Personne Indivision : les indivisaires ont un droit individuel et exclusif sur leur parts tandis que sur les biens ce droit est concurrent de celui des autres. Pas de pouvoir privatif sur un bien en particulier. User et jouir du bien sans porter préjudice aux autres. Régime des parts : céder, donner, transmettre sous certaines conditions : notification aux autres ( qui ont un droit de préemption de 30j. Régime des biens : Acte concernant le bien pris à l'unanimité(contraignant. Possibilité de mandat. [...]