Les rapports entre concubins

Résumé du document

Comme le mariage, l'union libre entraîne des rapports personnels et patrimoniaux, mais peu organisés par la loi.

Extraits

[...] Les biens que chacun acquièrent lui demeurent personnels. Toutefois, il arrive que les concubins achètent un même bien ; on dit qu'il est indivis Il est fréquent que si l'un décède, l'autre n'a pas la qualité d'héritier. Une jurisprudence traditionnelle établit une distinction entre les libéralités. La libéralité entre concubins était nulle si sa cause était jugée immorale, c'est à dire si elle avait pour objet d'établir ou de maintenir des relations de concubinage. La libéralité entre les concubins était valable si elle avait pour objet de réparer le préjudice subi par l'autre concubin, ou si elle avait pour objet d'assurer à l'autre concubin une certaine sécurité matérielle après la rupture. [...]

[...] Cette solution a depuis été confortée par plusieurs arrêts. Aujourd'hui, on n'établit plus de distinction entre les libéralités ; tout est moral. La rupture du concubinage peut intervenir librement, par une décision unilatérale ; il n'existe pas de liens de droit entre les concubins, et donc pas de procédure analogue à celle du divorce. Le départ d'un concubin ne constitue pas en soi une faute. Mais la faute dans la rupture peut être sanctionnée par l'allocation de dommages et intérêts. [...]

[...] Les rapports personnels Par définition, l'union est libre. Elle n'entraîne donc aucune obligation, quelle que soit la durée. La concubinage n'est pas mentionné à l'état Civil. Ainsi, la concubine ne peut porter le nom de son concubin. De même, il n'existe pas de rapports personnels entre les concubins (fidélité, communauté de vie, secours, assistance ).Ils ne sont pas obligés de participer aux charges de la vie commune. Il n'existe pas non plus de vocation successorale (si l(un décède sans testament, l'autre n'hérite de rien). [...]