Le rapport entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale

Résumé du document

Le rapport entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale, dissertation de droit civil de 3 pages



En matière de responsabilité civile, le fait générateur est une faute qui va provoquer un dommage qui devra être réparé, mais ce n'est pas un délit, il n'est donc pas sanctionné. Malgré des différences (I) la responsabilité pénale et la responsabilité délictuelle présentent des point communs (II) en effet, il se peut qu'un même fait mette en jeu la responsabilité pénale et civile d'un individu.

Extraits

[...] Droit civil : dissertation rapport entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité pénale Introduction La responsabilité est une obligation qui incombe à un individu de rendre compte de ses actes. La responsabilité du point de vue juridique est nécessaire pour réparer les dommages causés au quotidien dans différents domaines. C'est donc pour cela qu'il existe des règles de responsabilités qui peuvent être civiles ou pénales. En effet, le droit de la responsabilité civile couvre l'ensemble des règles suivant lesquelles une personne est tenu de réparer le dommage qu'elle a causé par la suite de l'inexécution d'une obligation qui lui incombe selon l'article 1382 du code civil. [...]

[...] Les infractions (crimes, délits, contraventions et peines) sont prévues dans le code pénal. La responsabilité civile a au contraire un objet très différent et très large. Elle va être encoure pour tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui. Responsabilité objective : ce qui compte c'est le résultat. La responsabilité civile est prévue par des textes très généraux et qui visent des situations très différentes. La responsabilité civile peut résulter du fait personnel, du fait d'autrui, et du fait de la chose. [...]

[...] En se constituant partie civile, la victime met en œuvre en même temps l'action publique et elle va obliger le ministère public à agir. Le ministère public perd alors l'opportunité des poursuites. Il est obligé de poursuivre l'auteur des dommages. La victime va profiter de la procédure pénale qui est plus rapide, moins couteuse et elle sera réparer à cette issue. Soit la victime préfère demander réparation devant le juge civil règles importantes vont être applicables. Si l'action publique a été déclenchée par le ministère public, l'action civile devant le juge civil doit être suspendue ou elle ne peut en aucun cas commencer. [...]

[...] Le délai pour agir est en principe de 5 ans que l'on soit en matière contractuelle ou délictuelle. Le délai va être rallongé à 10 ans en cas de dommage corporel subit par la victime et 20 ans pour les dommages qui résulteraient de tortures et agressions sexuelles sur mineurs. Pourtant, malgré toutes ces différences on ne peut pas nier qu'il existe des interférences entre les 2 responsabilités. Un même fait peut à la foi constituer une infraction pénale et être une source de responsabilité civile. [...]

[...] Le juge civil ne peut pas contredire le juge pénal. La vérité telle qu'elle apparaît ne peut être contredite. En cas de condamnation le juge civil doit reconnaître la faute et donc une réparation. S'il y a une relaxe, il y a une absence de condamnation devant la juridiction. En cas de relaxe, il n'y a pas nécessairement d'absence de conséquences civiles. Par exemple, une prescription pénale entraîne une relaxe, mais il n'y a pas pour autant plus de possibilité civile. [...]