Rappels et généralités sur les ventes immobilières

Thèmes abordés

Ventes immobilières, contrat, contrats voisins, pratique notariale, Code civil

Résumé du document

Le contrat de vente immobilière était à l'origine prévu dans le Code civil, mais on a de plus en plus affaire à une consumérisation du droit, et à travers elle, de plus en plus de notions de ventes immobilières vont être prévues par des Codes (construction et habitation) avec des protections à respecter.

Extraits

[...] Elle n'a pas les mêmes règles de protection que la vente immobilière. Elle a des règles spécifiques ( ici forcément entre indivisaires. Quand on vend à un tiers à l'indivision, il faut d'abord respecter le droit de préemption des autres indivisaires. Section 2 : Différences avec contrats voisins On peut distinguer la vente de plusieurs autres contrats s'en rapprochant : L'échange qui est un bien contre un autre bien. Quand les biens ne sont pas d'une valeur égale, il peut y avoir une soulte. [...]

[...] Si on s'attache aux généralités, il faut retenir que : La vente immobilière est un contrat nommé, donc un contrat défini par le législateur. On va le voir dans le Code civil avec des ajouts dans le Code de la construction. C'est un contrat consensuel. Il se forme avec l'échange de consentements. Le seul échange de consentements suffit. Attention car aujourd'hui on a des protections obligatoires à mettre en œuvre donc le seul échange des consentements, s'il suffit à crée la notion de contrat de vente, ne va pas être nécessaire pour assoir un contrat sécurisé. [...]

[...] Section 3 : Evolutions législatives et jurisprudentielles On retrouve la vente dans le Code civil et dans le Code de la construction pour tout ce qui est protection de l'acheteur, diagnostic etc. La tendance concernant les ventes immobilières a évolué. A l'époque du Code civil, le vendeur était la partie faible, notamment avec la rescision pour lésion. La jurisprudence a imposé au vendeur des obligations de renseignements, on a privé le vendeur d'effets comme la garantie des vices cachés. Plus la jurisprudence avançait dans cette voie, plus le législateur a évolué vers une information du vendeur, particulièrement non professionnel. [...]

[...] On a réglementé la profession d'agent immobilier. On a créé la VFA avec un contrat de réservation pour protéger le vendeur. On a aussi la loi CARREZ avec les lois de surface concernant les lots de copropriété. Dans les années 2000, on a eu une faculté de réflexion et de rétractation ainsi que des informations comme la consistance du terrain à bâtir accordé à l'acheteur. On a énormément de dispositions législatives aujourd'hui qui ont renforcé la jurisprudence, pour faire de l'acquéreur la partie la plus protégée. [...]

[...] Il y a une exception pour les rentes viagères car on a un aléa qu'on ne mesure pas au départ. C'est un contrat à exécution instantanée. La prestation d'une partie est exécutée en une seule fois avec la livraison du bien. La vente immobilière doit être contenue dans un écrit, et dans un acte authentique pour la publicité foncière mais pour les autres ventes, un écrit n'est pas forcément nécessaire. La vente peut être un contrat de gré à gré (libre négociation entre vendeur et acquéreur) ou une vente à adjudication (vente aux enchères). [...]