Questionnaire sur le droit de la vente en ligne

Résumé du document

1) Le cyberconsommateur est protégé par la Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour :

a) La vente de biens mobiliers
b) La vente de biens immobiliers
c) Une location saisonnière
d) De la prestation de service
e) Des services financiers
f) Entre deux consommateurs par le biais de "site d'enchères"
g) Entre deux commerçants
h) Entre deux prestataires de service
i) Entre un prestataire de service et un commerçant (...)

Extraits

[...] (Le premier est qualifié de crédit gratuit ([Article L311-6 du code de la consommation] qui oblige le cybervendeur à indiquer le montant de l'escompte en cas de paiement comptant et préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur ; quand au second il doit être qualifié de crédit à la consommation qui oblige le vendeur à vous remettre notamment une offre préalable de crédit, plus généralement à respecter les dispositions des articles L. 311-1 et suiv. [...]

[...] L. 133-3 C. com.] ; Pour la seconde question, c'est au vendeur d'apporter la preuve que l'objet a bien été livré) 22) Que peut demander le cyberconsommateur si le produit n'est pas conforme à sa commande ? [...]

[...] (Non, mais il doit préciser dans ses conditions générales de vente un délai ; à défaut l'exécution de son obligation de livrer doit se faire immédiatement) 20) Dans les cas suivants, dites quel prix devra payer le cyberconsommateur ? Le prix fixé sur le site est de 499 euros mais le compte de l'acheteur est débité deux fois (499 est la somme à devoir ; c'est à la banque de rembourser le second débit) Le prix fixé sur le site est de 399 mais la facture mentionne 499 (399 Le prix fixé sur le site est de 39 pour un ordinateur portable dont la valeur réelle est de 399 (399 car les Tribunaux considèrent qu'il a y une erreur matérielle) Le prix fixé est de 399 euros, et le paiement s'effectue par carte pour 399 mais le compte est débité de 399 puis de 199 euros pour un autre achat qui n'a pas été voulu par le cyberacheteur (seulement 399 euros. [...]

[...] Pour quelle raison le cybervendeur doit indiquer le nom de l'hébergeur de son site ? Sur un site qui vante les mérites d'un ordinateur, faites la distinction entre les informations qui doivent ou qui peuvent apparaître : Le prix Le montant remboursé au cyberconsommateur qui ne souhaite pas conserver les logiciels préinstallés Le prix de l'ordinateur sans les logiciels préinstallés et le système d'exploitation En matière de réduction du prix de l'ordinateur, le cybercommerçant doit indiquer le prix réduit et le prix de référence La durée pendant laquelle les pièces détachées sont disponibles La publicité d'un produit qui annonce une réduction de prix doit répondre à certaines exigences ; Trouver l'intrus : La réduction du prix en valeur absolue La durée pendant laquelle la réduction est consentie Une date de début de la réduction sans préciser une date de fin La publicité faisant état de la réduction doit être supprimée dès lors que les stocks sont épuisés Le contrat en ligne doit notamment préciser [Chercher l(es)'intrus] : La validité de la durée de l'offre Les moyens de paiement Le droit au délai de réflexion Le délai de rétractation Conditions relatives à la garantie et au S.A.V. [...]

[...] 19) Existe-t-il un délai de livraison auquel est tenu le cybercommerçant ? 20) Dans les cas suivants, dites quel prix devra payer le cyberconsommateur ? Le prix fixé sur le site est de 499 euros mais le compte de l'acheteur est débité deux fois Le prix fixé sur le site est de 399 mais la facture mentionne 499 Le prix fixé sur le site est de 39 pour un ordinateur portable dont la valeur réelle est de 399 Le prix fixé est de 399 euros, et le paiement s'effectue par carte pour 399 mais le compte est débité de 399 puis de 199 euros pour un autre achat qui n'a pas été voulu par le cyberacheteur 21) Que faire lorsque le produit est endommagé à la réception ? [...]