Questionnaire sur le surendettement des particuliers

Résumé du document

1) Pour faire reconnaître recevable son dossier de surendettement devant la commission de surendettement, la personne doit :
a) Etre une personne morale
b) Etre président d'une association
c) Etre une personne physique
d) Etre personne morale caution d'une personne physique
e) Etre une personne physique caution d'une personne morale
f) Etre caution personne physique d'une dette de sa société
g) Etre caution personne physique d'une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel
h) Etre personne physique solidaire d'une dette
2) Trois autres conditions sont nécessaires pour que la commission accède à la demande de cette personne : Quelles sont-elles ?
3) Il était d'usage d'interdire à certaines personnes surendettées de déposer un dossier de surendettement à peine d'irrecevabilité ; ce n'est désormais plus le cas : de quelles personnes s'agit-il ?
4) (...)

Extraits

[...] 15) Qui peut décider de la suspension d'une mesure d'expulsion du logement ? Le juge de l'exécution (JEX) sur requête du Président de la commission Le Président de la commission Jamais si le dossier est irrecevable Possible seulement si la personne surendettée est locataire 16) La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers : parmi les mesures suivantes, dites celles qui peuvent être proposées par la commission : Report ou rééchelonnement des dettes Effacement des dettes Remises de dettes Réduction ou suppression du taux d'intérêt Vente de la résidence principale Suppression des garanties prises Substitution de garanties 17) Quelle est désormais la durée d'un plan de redressement ? [...]

[...] 31) Que se passe-t-il quand l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers ? 32) Que se passe-t-il lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser tous les créanciers ? 33) Le prononcé de la clôture entraîne : L'effacement des dettes liées à des emprunts L'impossibilité de poursuivre la caution Une obligation pour le débiteur de rembourser dès qu'il retrouvera du travail et qu'il percevra une rémunération L'effacement des dettes alors même qu'il percevrait des revenus 34) Les établissements bancaires ou de crédit ne peuvent plus utiliser les informations figurant sur le FICP à des fins commerciales 35) Parmi les biens et revenus suivants, dites ceux qui ne peuvent faire l'objet d'une saisie : - Un capital décès - Une rente accident du travail - Les vêtements - L'allocation de rentrée scolaire - Les indemnités de licenciement - Produits nécessaires aux soins corporels - Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe Pour faire reconnaître recevable son dossier de surendettement devant la commission de surendettement, la personne doit : Etre une personne morale (Faux) Etre président d'une association (Faux) Etre une personne physique (Vrai) Etre personne morale caution d'une personne physique (Faux) Etre une personne physique caution d'une personne morale (Vrai) Etre caution personne physique d'une dette de sa société (Vrai) Etre caution personne physique d'une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel (Vrai) Etre personne physique solidaire d'une dette (Vrai) Trois autres conditions sont nécessaires pour que la commission accède à la demande de cette personne : Quelles sont-elles ? [...]

[...] (Le droit de consulter à distance ce fichier auprès de la Banque de France pour savoir si elle y est inscrite et connaître la durée de son inscription) 27) Quelle distinction existe-t-il entre une procédure de rétablissement personnel (PRP) avec liquidation et sans liquidation ? (Dans le cadre d'une PRP sans liquidation, cela entraîne l'effacement des dettes ou des engagements de caution pris par le débiteur et que le débiteur possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non-professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; A défaut, la PRP est dite avec liquidation, entraînant la vente de tous les biens pouvant servir à désintéresser les créanciers) 28) Quel dénominateur commun existe néanmoins entre ces deux PRP ? [...]

[...] 28) Quel dénominateur commun existe néanmoins entre ces deux PRP ? 29) Le liquidateur nommé par le Juge dans le cadre d'une PRP avec liquidation judiciaire dispose d'un certain délai pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution : quel est ce délai ? 6 mois 1 an 18 mois 2 ans 30) Comment le liquidateur répartit-il le produit de la vente à l'amiable ou forcée des biens du débiteur ? [...]

[...] Pour faire reconnaître recevable son dossier de surendettement devant la commission de surendettement, la personne doit : Etre une personne morale Etre président d'une association Etre une personne physique Etre personne morale caution d'une personne physique Etre une personne physique caution d'une personne morale Etre caution personne physique d'une dette de sa société Etre caution personne physique d'une dette professionnelle d'un entrepreneur individuel Etre personne physique solidaire d'une dette Trois autres conditions sont nécessaires pour que la commission accède à la demande de cette personne : Quelles sont-elles ? Il était d'usage d'interdire à certaines personnes surendettées de déposer un dossier de surendettement à peine d'irrecevabilité ; ce n'est désormais plus le cas : de quelles personnes s'agit-il ? Un dossier de surendettement doit être rempli par la personne concernée : auprès de quel organisme peut-elle se procurer ce dossier ? [...]