La question de la naissance des servitudes

Thèmes abordés

Naissance des servitudes, puissance publique, servitude de vue, servitudes établies par l'homme, Code civil

Résumé du document

Il y a deux grandes sources de servitudes :

- Les servitudes imposées par la puissance publique : les servitudes imposées par la loi et celles imposées par le juge.

- Les servitudes négociées par les parties

Extraits

[...] Il va destiner l'une des parcelles au service de l'autre. Par exemple , il va constituer une servitude de passage sur l'une des parcelles pour permettre à l'autre d'accéder à la voie publique. Dans l'hypothèse où le propriétaire aliène l'une ou les deux parcelles, se posera la question de l'opposabilité aux acquéreurs de la servitude créé par le père de famille. L'article 694 dispose que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. [...]

[...] Il peut arriver que l'enclavement d'un fonds résulte de la division d'un fonds. C'est l'hypothèse où le propriétaire d'un fonds va découper sa propriété en plusieurs fonds dont certains auront accès à la voie publique et d'autres seront enclavés. Dans une telle hypothèse la servitude de passage ne pourra être revendiqué que sur les fonds issus de la division. S'agissant du régime de la servitude de passage elle ne se limite pas à offrir au propriétaire du fonds enclavé un accès à son fonds. [...]

[...] Les servitudes établies par l'homme Le code civil envisage ici trois servitudes établies par l'homme : les servitudes résultant d'un titre (contrat) les servitudes résultant de la prescription les servitudes créées par destination du père de famille Les servitudes établies par titre Le code civil consacre un principe de liberté dans la création des servitudes, ainsi, article 686 : il permet aux propriétaires d'établir sur leur propriété ou en faveur de telle propriété telle servitude que bon leur semble Ceci se traduit pas la possibilité de consentir les servitudes positives et négatives. Exemples de servitudes positives : le passage, servitude d'aqueduc, extraction de matériaux. Il existe aussi des servitudes négatives : la servitude non aedificandi : servitude de non construction, servitude par laquelle le propriétaire du fonds dominé s'interdit de pouvoir élever de nouvelles constructions. [...]

[...] Majoritairement, la doctrine et la jurisprudence ne retiennent qu'une seule condition, il suffit que la servitude soit apparente pour être opposable. [...]

[...] Notons toutefois que ces servitudes si elles peuvent être librement constituées sont soumises à un formalisme particulier s'agissant de leur opposabilité aux tiers. Le décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, impose la publication de tous les actes portant constitution de droits réels immobiliers dont les servitudes. Pour qu'il y ait publication la servitude doit avoir été consigné dans un acte authentique. Les servitudes établies par usucapion L'usucapion est un mode d'acquisition d'un droit lié à son exercice. [...]