Quelques fiches de droit civil sur le couple marié, démarié et la filiation

Thèmes abordés

Fiches de droit civil, couple marié, couple démarié, filiation, concubinage, séparation de corps

Résumé du document

La vie en couple (article 515-­8) suppose l'existence de relations sexuelles (élément prépondérant selon Josserand) mais la preuve de leur absence ne suffit
pas pour exclure la qualification de concubinage, dans ce cas, on examinera
plutôt la volonté des deux personnes. À contrario, la preuve de relations sexuelles ne justifie pas toujours la qualification.
On tiendra davantage compte des conditions de vie des concubins et de la durée de
leurs relations.

Extraits

[...] Intervention du juge lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux ? Les concubins pourront, à la dissolution du concubinage invoquer l'existence d'une société de fait (prouver l'intention de s'associer, apports réciproques, participations aux bénéfices et aux pertes) ou l'enrichissement sans cause. > PACS créé par la loi du 15 novembre 1999 et amélioré par la loi du 23 juin 2006 + Modifications apportées au disposition par la loi du 5 mars 2007 (applicable le 1er janvier 2009) > Définition : contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune article contractualisation du couple / contrat non soumis à la théorie générale des contrats. [...]

[...] Mariage putatif : mariage contracté de bonne foi, l'un au moins des époux a cru qu'il était valable au jour de la célébration (article 201). Il ne lui appartient pas d'établir cette bonne foi (présumée appréciation des juges du fonds) / les effets dans le passé sont maintenus et seulement une dissolution pour le futur (comme le divorce) > L'inexistence du mariage : pas mentionner dans le Code civil (consacré par la jurisprudence) dans le cas ou certains mariages gravement viciés échappait à la nullité car aucun texte ne le prévoyait. [...]

[...] Un accord de volontés individuelles : > L'existence de l'accord de volonté : # L'origine du consentement : consentement de chacun des époux / si incapacité des époux : consentement des époux + consentement des diverses personnes nullité relative du mariage : Mariage des mineurs Article 145 : consentement personnel du mineur + consentement de la famille proche (père et mère, aïeux, conseil de famille) / Consentement donné au moment du mariage ou avant par acte authentique Nullité Mariage des majeurs protégés : Sauvegarde de justice : liberté de se marier / Tutelle : juge des tutelles et conseil de famille / Curatelle : assisté du curateur # Le moment du consentement : De l'accomplissement des formalités prénuptiales jusqu'à la célébration. graves par le procureur de la République). Le mariage peut être célébré in extremis (péril imminent de mort de l'un des époux). [...]

[...] LE COUPLE > Définition : Union hors mariage présentant une certaine durée et une certaine stabilité union de fait d'un homme et d'une femme vivant maritalement > Article du Code civil NOTION DE CONCUBINAGE L'existence de relation sexuelle : La vie en couple (article suppose l'existence de relations sexuelles (élément prépondérant selon Josserand) mais la preuve de leur absence ne suffit pas pour exclure la qualification de concubinage, dans ce cas, on examinera plutôt la volonté des deux personnes. À contrario, la preuve de relations sexuelles ne justifie pas toujours la qualification. On tiendra davantage compte des conditions de vie des concubins et de la durée de leurs relations. [...]

[...] > La liberté individuelle : même lit, rêves séparés (Doyen Carbonnier) : _ La liberté corporelle : chacun est libre de veiller comme il l'entend à son intégrité corporelle (article _ La liberté spirituelle : aucun droit de censure sur l'époux. _ La liberté affective : lier des relations sociales, amicales, affectives sous réserve des autres devoirs _ La liberté professionnelle : chaque époux peut librement exercer une profession EFFETS PATRIMONIAUX : > Renforcés par la loi du 3 décembre 2001 : modification du statut successoral du conjoint survivant. > Le statut patrimonial du mariage dépendant à la fois de la loi et de la volonté des époux. [...]