Quelques éléments de jurisprudence sur les thèmes : subrogations et cautionnements

Résumé du document

Quelques éléments de jurisprudence sur les thèmes : subrogations et cautionnements. 4 pages

Extraits

[...] Cas lorsque l'époux a une créance sur un de ses biens propres : prix de vente de son bien. Peu importe quel été perçu ou pas. S'applique dans le cadre de l'échange 1407CC. Bien acquis en échange d'un bien propre est un bien propre. Si la soulte est inférieure ou égale à la valeur du bien cédé, le bien acquis reste propre. Si payé par la communauté, récompense à la communauté. Si supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis est commun et récompense due au patrimoine propre de l'époux. [...]

[...] Chaque époux a le pouvoir de disposer et de nantir seul. B Arret confirmé par réforme des suretés Distinction réel/ personnel. Ce qui confirme la solution prétorienne de 2005. Seul le cautionnement personnel est soumis à 1415. Arrêt 16 mai 2000 Question : créanciers doivent ils saisir seulement les biens propres et les revenus des époux ou peuvent ils en cas de confusion de patrimoine saisir les biens communs du couple ? Cass précise que les biens communs peuvent être saisis. [...]

[...] Les biens propres sont soumis à une gestion exclusive 225 et 1428. Certains biens communs en capital dnt la gestion est faite par l'époux qui a le bien sont soumis à une gestion exclusive. Les biens concernant l'activité professionnelle sont soumis à une gestion exclusive. Les donations sont soumises à une gestion conjointe 1422. L'aliénation à titre onéreux, immeubles, fonds de commerce et droits sociaux non négociables sont soumis à une cogestion 1424. Certains baux fonds ruraux et immeubles à usage commercial sont soumis à une cogestion 1425. [...]

[...] Les créanciers demanderaient des engagements solidaires à chaque fois des époux. Le législateur n'avait en vue que le cautionnement personnel ÌI Le nantissement et gestion concurrente des époux A Nécessité de séparer le cautionnement réel et personnel pour assurer le pp de gestion concurrente des époux limiter 1424 établissement de cogestion pour un certain nombre de biens est limitatif de fait il subsiste un vaste secteur où chaque époux peut agir seul t ainsi certains risques sont encourus pour la communauté. [...]

[...] Sauf que le mandat apparent ne concerne pas les actes de disposition. Il faut l'accord de l'épouse aux fins de validation de l'acte. En l'espèce l'accord était tacite de bail rural était valide Art 1422Cc est appliqué aux gains et salaires pq ce sont des biens communs au titre 224, chaque époux a la libre disposition de ces biens et salaires après s'être acquitté des charges du mariage ne s'applique que si le gains et salaires ont servi à l'acquéreur un bien nouveau. [...]