Quelques cas de la protection de la personnalité (Suisse)

Thèmes abordés

Protection de la personnalité, protection contre la résiliation, harcèlement, revers de la médaille, loi fédérale, CO, Suisse

Résumé du document

L'art. 10 de la loi fédérale sur l'égalité comporte des dispositions particulières en matière de protection contre la résiliation. Elles méritent l'attention car c'est un mélange de ce que l'on a déjà vu en d'autres occasions.
Ce qui est important ici, c'est que la salariée se plaint à un supérieur, ou à un autre organe compétent, en affirmant que le licenciement lui même est discriminatoire, fondé sur le sexe.
La résiliation ici, premièrement est annulable. Congé abusif, le caractère abusif d'un congé n'entraine ni sa nullité, ni son annulabilité. Le congé discriminatoire ouvre droit à l'annulation de la résiliation.

Extraits

[...] Qu'est-ce que le mobbing, le harcèlement au sens dégagé par certains psychologues, et qui a été reconnu par le Tribunal Fédéral ? C'est une situation dans laquelle l'employeur commet des actes répétés qui visent à écarter, rabaisser ou exclure un salarié. C'est donc une mesure de mise à l'écart. C'est une mesure d'humiliation par acte répété. Cela n'est pas une agression subite, mais une série d'actes qui visent à éliminer la personne, à l'anéantir. Quels sont les cas dans lesquels apparaissent le harcèlement ? Il y a deux cas généraux à distinguer. [...]

[...] Mais lorsqu'elle reste sous son emprise, la destruction se fait petit à petit. C'est important d'agir vite pour se reconstruire Le revers de la médaille Il y a un certain nombre de personnes qui lorsqu'elles sont critiquées à juste titre, la personne se plaint pour un oui ou un non et se déclare harcelée. On peut comprendre ces situations lorsque l'on a vécu ces deux situations. C'est la personne qui se sent harcelée car elle ne s'adapte pas à des exigences de son entourage ou de son supérieure hiérarchique. [...]

[...] Quelques cas de la protection de la personnalité 1. La protection contre la résiliation L'art de la loi fédérale sur l'égalité comporte des dispositions particulières en matière de protection contre la résiliation. Elles méritent l'attention car c'est un mélange de ce que l'on a déjà vu en d'autres occasions. Ce qui est important ici, c'est que la salariée se plaint à un supérieur, ou à un autre organe compétent, en affirmant que le licenciement lui même est discriminatoire, fondé sur le sexe. [...]

[...] Il est arrivé qu'avant jugement sur le fonds un tribunal ordonne la réintégration du salarié. C'est arrivé une fois en 20 ans. Cette sanction actuellement est donc de peu d'effet. En Europe, on a tendance à favoriser la réparation plutôt que l'annulation. Dans de petits pays comme la Suisse, l'annulation d'un congé est difficile car il est malaisé pour l'employeur de réintégrer quelqu'un qui aurait été licencié par un motif que l'employeur aurait considéré comme malade. Ce qui est curieux, c'est qu'aux USA, ils connaissent un système par trop éloigné du système suisse sur le fond. [...]

[...] Il ya le cas du personnel, et le cas de la personne qui se plaint d'un licenciement discriminatoire au sens de la loi fédérale sur la discrimination et l'égalité. La différence entre ces deux cas, si le représentant du personnel est licencié pour un motif qui n'est pas justifié, l'intéressé n'a le droit qu'à une indemnité. Alors que s'il s'agit d'une plainte pour congé discriminatoire, alors dans ce cas là, le licenciement est annulable. C'est le seul cas de licenciement annulable en rapport avec le motif du congé. On connait les licenciements nuls, opérés pendant les périodes de protection de l'art. [...]