Les quasi-contrats dans le Code civil

Thèmes abordés

quasi-contrats, Code civil, gestion d'affaires, répétition de l'indu, enrichissement sans cause

Résumé du document

Les quasi-contrats sont des faits juridiques, cad que la loi elle même va faire naitre des obligations de certains faits, de certains comportements et ce qui va caractériser les quasi-contrats c'est qu'ils sont licites comparés aux faits générateurs de responsabilité qui sont illicites.
Ces faits vont profiter a autrui et non lui causer un dommage. Autrui va recevoir un avantage auquel il n'a pas le droit. Le quasi-contrat créé une obligation de restitution a la charge de celui qui a reçu un avantage sans y avoir droit. Art. 1372 s.

Extraits

[...] Cette obligaº est règlementée par les article 1376 s. CC celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas du s'oblige a le restituer a celui de qui il l'a indument reçu l'art 1377 se place du coté de celui qui a versé l'argent lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de repetiº le créancier S1 : Les condiº de la repetiº de l'indu A. Condiº générales Paiement : désigne l'execuº de toute espèce d'obligaº : versement d'une somme, livraison d'une chose Une acceptaº de la part de l'accipiens Absence de cause du paiement : lorsque le solven qui a payé n'était pas débiteur de l'accipiens, lorsque la dette n'existe pas en soi (indu objectif*) ou lorsqu'elle n'existe pas dans les rapports entre les solvens et accipiens (indu subjectif**) B. [...]

[...] Concernant le maitre Il a l'obligaº d'indemniser le gérant pour toutes les dépenses que le gérant a pu exposer, que ce soit dans le cadre d'un contrat conclu avec un tiers ou non, il ne peut diviser au sein des actes accomplies ceux qui lui ont été utiles et ce qui ne l'ont pas été. Le maitre doit indemniser le gérant pour tous les préjudices subis a l'occasº de l'intervenº. Il n'y a aucune obligaº de rémunérer le gérant, car il s'agit d'une acº altruiste. II. Les effets de la gestº vis a vis des tiers Il s'agit des tiers avec qui le gérant a conclu des actes juridiques. A. [...]

[...] L'utilité de l'acte pour le maitre de l'affaire. Il faut un équilibre entre la récompense de l'altruisme dont fait preuve le gérant et la nécessaire preservaº de la propriété du maitre, les actes accomplis par le gérant doivent être utiles pour le maitre, cette utilité est facilement admise en cas d'acte d'administraº mais moins facilement pour les actes de disposiº. Pour vérifier l'utilité de l'acte il faudra prendre en compte le degré d'impossibilité pour le maitre d'agir pour apprécier l'utilité de l'acte du gérant. [...]

[...] S2 : Les effets de l'acº en repetitº de l'indu A. Concernant l'accipiens Si l'accipiens est de bonne foi, lorsqu'il croit être le créancier du solven, il doit restituer ce qu'il a reçu, mais il n'est pas tenu de verser ni les intérêts ni les fruits, dans le cas ou il aurait reçu une chose, il n'est pas tenu de sa perte ou de sa degradaº. 1378/79 CC. Si l'accipiens est de mauvaise foi, lorsqu'il accepte le paiement alors qu'il n'y a pas le droit, alors la restituº doit être intégrale, le capital doit être restitué avec les fruits et les intérêts, et en cas de perte ou de deterioraº d'un bien il devra indemniser le solven. [...]

[...] Le quasi-contrat créé une obligaº de restituº a la charge de celui qui a reçu un avantage sans y avoir droit. Art s. Le CC distingue la gestº d'affaire et la repetitº de l'indu, et la jurisprudence a créé l'enrichissement sans cause. LES QUASI-CONTRATS DU CC Chapitre 1 : La gestº d'affaire C'est l'acte par lequel une personne (gérant d'affaire), sans qu'il n'ait reçu aucun pouvoir, s'occupe des affaires d'autrui (le maitre d'affaire/géré), le gérant d'affaire agit donc pour autrui sans en avoir été chargé, et le maitre d'affaire en tire des avantages, mais des lors qu'il n'y a pas de cause juridique, ce dernier sera dans l'obligaº de restituer les dépenses que le gérant aura effectué en gérant ses affaires. [...]