Les quasi-contrats : cas de la répétition de l’indu et des loteries publicitaires

Thèmes abordés

quasi-contrats, répétition de l'indu, loteries publicitaires, Code civil, engagement réciproque

Résumé du document

Article 1370 du Code civil : concerne les engagements qui se forment sans convention.
Autrement dit, ce sont les quasi-contrats.
Il faut noter que les quasi-contrats ne sont pas des presque contrats ou des contrats, parce qu'il n'y a pas à la base un accord de volonté (ce qui est central dans les contrats).

Définition du quasi-contrat à l'article 1371 du Code civil : Ce sont des faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement réciproque des deux parties.

Extraits

[...] Les quasi-contrats : cas de la répétition de l'indu et des loteries publicitaires Article 1370 du Code civil : concerne les engagements qui se forment sans convention. Autrement dit, ce sont les quasi-contrats. Il faut noter que les quasi-contrats ne sont pas des presque contrats ou des contrats, parce qu'il n'y a pas à la base un accord de volonté (ce qui est central dans les contrats). Définition du quasi-contrat à l'article 1371 du Code civil : Ce sont des faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelques fois un engagement réciproque des deux parties. [...]

[...] La répétition de l'indu Il existe deux types d'indu : subjectif et objectif. Plusieurs cas sont possibles : - Faux débiteur qui paie un faux créancier (objectif) - Faux débiteur qui paie un vrai créancier (subjectif) - Vrai débiteur qui paie un faux créancier (subjectif) Définition de la répétition de l'indu : remise volontaire à une personne d'une chose dont on se croyait par erreur débiteur, et qui ouvre à l'auteur du paiement un droit à restitution. Deux termes importants à connaitre : Accipiens : celui qui reçoit ou est en attente d'une prestation (créancier vrai ou faux). [...]

[...] Donc même s'il y a une faute on peut avoir des dommages et intérêts et donc pas besoin de rembourser l'intégralité de la somme. II) Les loteries publicitaires La création de l'illusion d'un gain est un nouveau quasi-contrat créé par la cour de cassation en chambre mixte, dans un arrêt du 6 septembre 2002. Il faut qu'il y ait la présence d'un aléa pour que les loteries publicitaires ne soient plus obligées de donner le gain, il doit être inscrit. [...]