Loteries publicitaires et les caractéristiques des quasi-contrats

Thèmes abordés

quasi-contrats, gestion d'affaires, répétition de l'indu, enrichissement sans cause, loteries publicitaires

Résumé du document

1371 : les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.
Faits auxquels le législateur fait produire un effet juridique par imitation d'une situation contractuelle connue.

Extraits

[...] Obligations du gérant : Le gérant a l'obligation de gérer l'affaire jusqu'à son terme (jusqu'à ce que le géré soit apte à prendre sa suite) et il doit le faire en bon père de famille en y apportant tous les soins qu'il accorderait à ses propres affaires. Il doit rendre compte des actes accomplis lors de sa gestion et restituer ce qui appartient au géré. Il répond également des fautes qu'il peut commettre dans sa gestion. Comme dans le mandat, le gérant assume une obligation de moyen, tout manque de diligence ou de prudence engagera sa responsabilité. S'il a conclu des contrats auprès de tiers, en son nom, il reste personnellement tenu à leur égard à charge pour lui de se faire rembourser par le géré. [...]

[...] Si enrichi de mauvaise foi, au jour de la perception. Action possible que si l'appauvri ne jouit d'aucune action naissant d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi délit. Cf. principe de subsidiarité. Loteries publicitaires Pratique consistant à faire miroiter à d'éventuels clients le gain de cadeaux pour les inciter à acheter. Conditions - Annonce d'un gain à personne dénommée. - Absence de mentions mettant en évidence l'existence d'un aléa. - La croyance légitime du destinataire dans la réalité du gain annoncé. [...]

[...] l'enrichissement sans cause C'est un quasi-contrat jurisprudentiel qui prévoit une action pour les cas où une personne s'enrichit au détriment d'autrui, qui lui s'appauvri, sans aucune justification juridique. Conditions - Un enrichissement au détriment d'autrui, c'est à dire que le patrimoine de l'un s'enrichit tandis que celui de l'autre s'appauvrit. Enrichissement ( gain obtenu (matériel ou intellectuel) ou perte évitée. Appréciation au jour ou l'action est exercée. - Enrichissement dépourvu de causes juridiques (loi, décision de justice, contrat) et ne résultant pas d'une faute de l'appauvri. - Existence d'un lien corrélatif (direct ou indirect) et caractérisé enrichissement = conséquence de l'appauvrissement. [...]

[...] Conditions - Acte positif de gestion qui peut être soit juridique (acte conservatoire si maintien du patrimoine en l'état, d'administration si gestion d'un bien ou masse de biens, de disposition si engagement du patrimoine du géré) ou matériel. - Acte altruiste (pas exclusivement perso ou imposé) et spontané. - Acte utile, intervention opportune. Cette opportunité s'apprécie au moment de l'acte au regard des circonstances de l'espèce, et non au moment de ses résultats car il arrive qu'un acte utile s'avère à la fin inutile. (ex : un bien réparé détruit par un incendie) - Existence d'un maître de l'affaire, même s'il ignore la gestion d'affaires ou est dans l'incapacité de gérer cette affaire. [...]

[...] La répétition de l'indu 1235 Restitution à l'auteur d'un versement, le solvens, d'une somme remise indûment à un tiers, l'accipiens. Conditions 1377 Absence de dettes. Pas d'obligations entre le payeur et le payé Erreur du solvens cas : Indu objectif absolu : Paiement d'une dette fictive. Indu subjectif relatif : erreur sur le créancier ou sur la dette. Pour l'indu absolu, il faut juste prouver l'absence de dettes. Pour l'indu relatif, il faut prouver l'absence de dettes et commission d'une erreur sans faute de négligence (sinon allocation de dommages et intérêts). [...]